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Réforme des retraites : le projet de loi "est parti au Conseil d'Etat" en vue d'un examen à l'Assemblée mi-février

Marc Fesneau, ministre chargé des Relations avec le Parlement, a annoncé au "Parisien" que le texte a été envoyé tout début janvier au Conseil d'Etat, alors que les négociations entre le gouvernement et les partenaires sociaux se poursuivent.

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Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement, le 20 novembre 2019 à l'Elysée. (MARIE MAGNIN / HANS LUCAS / AFP)

"Un texte est parti au Conseil d'Etat." Marc Fesneau, ministre chargé des Relations avec le Parlement, affirme que le projet de loi de la réforme du système des retraites est déjà rédigé, dans un article du Parisien publié lundi 6 janvier dans la soirée. Le ministre insiste sur le fait que le travail parlementaire va permettre "d'amender, corriger, apporter des compléments" et "de l'étoffer". "Les députés auront le dernier mot", a-t-il ajouté.

Rappelons que l'article 39 de la Constitution oblige le gouvernement à saisir le Conseil d'Etat avant l'adoption d'un projet de loi par le Conseil des ministres, puis son dépôt devant le Parlement. Or, l'exécutif souhaite que le texte soit présenté en Conseil des ministres le 24 janvier, pour être ensuite examiné à l'Assemblée nationale à partir du 17 février, comme l'a confirmé une source parlementaire à franceinfo, mardi matin.

Le projet de réforme, qui comprend un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire qui doivent passer en commission spéciale au Palais-Bourbon puis dans l'hémicycle, doit être adopté en première lecture début mars. Il sera ensuite examiné au Sénat.

"Le texte peut être complété, modifié"

L'annonce de la saisine du Conseil d'Etat a décontenancé dans les rangs syndicaux et à gauche. "C'est bien la démonstration que ces discussions n'ont rien à voir avec le texte de la réforme qui, sans doute, devait être déjà écrit avant les vacances", estime dans Le Parisien Yves Veyrier, le secrétaire général de Force ouvrière. Même tonalité du côté de Jean-Luc Mélenchon et d'autres élus de la France insoumise. Ils estiment que l'envoi du texte disqualifie toute volonté de négociation de la part de l'exécutif.

Du côté du gouvernement, on insiste, mardi matin, pour dire que cet envoi ne présage rien. Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, souligne sur LCI que le gouvernement peu, "en cas de changement de pied" ou de "nouvelles dispositions", envoyer "une lettre rectificative" au Conseil d'Etat dans un second temps. "Cela n'est pas bloquant. Le texte peut être complété, il peut être modifié, c'est ce qu'on appelle des saisines rectificatives. Tout cela est très courant", a fait valoir la ministre de la Justice, Nicole Belloubet sur RMC.

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