Projet de réforme des retraites : que va-t-il se passer après l'annonce du recours à l'article 49.3 de la Constitution ?

L'annonce est tombée, mais quelle sera la suite ? Samedi 29 février, le Premier ministre a annoncé qu'il engageait devant l'Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement pour faire adopter sans vote le projet de réforme des retraites, via l'article 49-3 de la Constitution. Au treizième jour d'échanges dans l'hémicycle, Edouard Philippe est monté à la tribune pour faire cette annonce surprise, afin de "mettre fin à cet épisode de non-débat" avec les oppositions. Franceinfo vous résume les prochaines étapes à venir de cette procédure.

Fin immédiate des débats à l'Assemblée nationale

Premier effet du recours au 49.3 : la fin des débats à l'Assemblée nationale. Après 13 jours de travail parlementaire et huit articles examinés, le Premier ministre a coupé court aux débats des députés sur les milliers d'amendements déposés. Un nouveau texte, incluant certaines modifications apportées au projet de loi initial va rapidement être présenté. 

Les députés ont 24 heures pour déposer une motion de censure

Branle-bas de combat dans les groupes d'opposition, ce samedi après-midi. Les députés ne disposent que de 24 petites heures pour déposer une motion de censure contre le gouvernement qui a engagé sa responsabilité sur le texte. Il faut la signature d'un dixième des députés, soit 58, pour que cette motion soit recevable. Les groupes communistes, socialistes et de la France insoumise, ont annoncé, dès samedi après-midi, leur intention de déposer une motion commune. Des députés de la droite (Les Républicains) ont aussi indiqué leur volonté de déposer une motion propre. 

Si aucune motion de censure n'est déposée dans les délais et les conditions prévues, le texte est automatiquement adopté.

La motion de censure doit être discutée dans les 48 heures

Une fois la motion de censure déposée, un vote est organisé à l'Assemblée nationale dans les 48 heures. Si jamais elle est votée à la majorité absolue (289 voix), le gouvernement doit démissionner. Petite subtilité : toute absence ou abstention sur ce scrutin est considérée comme favorable au gouvernement.

Le renversement du gouvernement a très peu de chance d'arriver dans la configuration actuelle : les 299 députés LREM ont toujours une majorité absolue à l'Assemblée nationale. D'ailleurs, depuis 1958, il y a eu 88 utilisations du 49.3, dont 28 par Michel Rocard, mais aucune n'a abouti à l'adoption d'une motion de censure.

La navette parlementaire devrait continuer

Selon toutes probabilités, la motion de censure déposée ne devrait pas être adoptée à l'Assemblée nationale. Si cela se confirme, le projet de loi n'est pas (encore) définitivement adopté : la navette parlementaire repart pour un tour, en commençant (cette fois) par le Sénat. La deuxième chambre va étudier le texte dans son intégralité, avant de le renvoyer vers l'Assemblée nationale. A ce moment là, le gouvernement peut de nouveau avoir recours au 49.3 pour écourter les débats jusqu'à un accord.

Enfin, un autre projet de loi relatif à la réforme des retraites doit aussi être examiné : le volet organique, qui compte cinq articles et environ 2 000 amendements, précise Le Monde.