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La loi réformant les retraites est promulguée

Le Conseil constitutionnel a entériné hier la loi réformant les retraites qui a été aussitôt promulguée. En revanche il estime que les dispositions relatives à la médecine du travail n'y avaient pas leur place. Le gouvernement devra présenter un nouveau projet de loi spécifique sur ce point.
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Le casse-tête des retraites expliqué en deux minutes (France 5)

Le Conseil constitutionnel n'aura pas mis beaucoup de temps pour se prononcer. En déclarant conforme à la constitution la loi sur les retraites hier, il a ouvert la porte à une publication rapide de la loi au Journal officiel. C'est chose faite, elle vient d'être publiée ce matin. Le gouvernement devra ensuite plancher sur les nombreux décrets d'application nécessaires à l'application effective de la loi. En revanche, il va devoir rouvrir le chantier de la médecine du travail.

Le report de départ à la retraite à 62 ans est validé

Les 60 députés et sénateurs socialistes qui avaient saisis le Conseil constitutionnel contestaient le coeur de la réforme - le report à 62 ans de l'âge légal de départ à la retraite - en invoquant le Préambule de la Constitution qui prévoit que la Nation garantit la sécurité à tous, et notamment aux vieux travailleurs.Au vu de l'objectif poursuivi par le législateur - préserver le système de retraite par répartition pour faire face aux difficultés de financement - le Conseil a validé la mesure car certaines catégories de personnes pourront partir à la retraite de manière anticipée : les personnes ayant eu des carrières longues, celles ayant un taux d'incapacité de travail fixé par voie réglementaire, celles exposées à des facteurs de pénibilité et atteintes d'incapacité permanente, les travailleurs handicapés ou les personnes exposées à l'amiante.Les auteurs de la saisine soutenaient également que la disposition portait atteinte au principe d'égalité. Ils n'ont pas là non plus été entendus par le Conseil.

Ainsi que le report à 67 ans d'une retraite sans décote

Autre motif de saisine : le report de 65 à 67 ans de l'âge auquel il est possible de partir à la retraite sans décote même sans avoir la durée de cotisation requise méconnaitrait le principe d'égalité entre les hommes et les femmes.Cet argument est également rejeté  par le Conseil car, là encore, des dispositions particulières ont été prévues à destination de certains parents : maintien de la retraite à taux plein à 65 ans quelle que soit la durée d'assurance pour le parent de 3 enfants âgé de 55 ou plus qui a interrompu sa carrière pour s'occuper d'un de ses enfants, pour la personne qui a interrompu son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant handicapé ou d'un membre de sa famille en qualité d'aidant familial.

La médecine du travail doit être traitée séparément

En revanche, les dispositions qui concernent la médecine du travail ont été invalidées : la décision du Conseil constitiutionnel est sans appel : "ces dispositions ne présentent pas de lien même indirect avec celles qui figuraient dans le projet de loi portant réforme des retraites". Pour les sages, Il s'agit là ni plus ni moins d'un "cavalier législatif", ce qui est interdit.Le gouvernement n'a plus qu'à revoir sa copie.Sans tarder, Eric Woerth a fait savoir hier que le gouvernement allait présenter "dans les meilleurs délais" un projet de loi spécifique reprenant les dispositions qui ont été ici censurées sur la forme mais "pas sur le fond", considère le ministre du Travail.En savoir plus

  •  Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

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Rédigé par Florence MehrezPublié le 10/11/2010 

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