Quatre questions pour comprendre le rapport sur les professions réglementées

Huissiers, notaires, pharmaciens... 37 professions réglementées sont dans le viseur de Bercy, qui recommande de baisser jusqu'à 20% leurs prix.

Vers une hausse des frais de notaire ? Une simple annonce pour l\'instant
Vers une hausse des frais de notaire ? Une simple annonce pour l'instant ( MAXPPP)

Arnaud Montebourg veut restituer six milliards d'euros aux Français. Une des pistes pour y parvenir se trouve du côté des professions réglementées. "En situation de monopole", elles capteraient "des revenus à la population", a déclaré le ministre de l'Economie. Au total 37 métiers sont passés au crible dans un rapport réalisé par l'Inspection générale des finances à la demande de Bercy. Le document dévoilé mardi 15 juillet par Les Echos (article payant), préconise, par exemple, de faire baisser jusqu'à 20% leurs prix. Francetv info décrypte les enjeux d'une réforme qui pourrait rapporter gros.

1 C'est quoi une profession réglementée ?

Ambulancier, ramoneur, électricien, glacier... font partie de la centaine de professions réglementées recensées par le Centre international d'études pédagogiques, rapporte Le Monde. Selon une directive européenne de 2005, la profession réglementée est une "activité ou [un] ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées".

Parmi cette liste, les 37 professions visées aujourd'hui par Bercy, sont les professions de santé telles que les médecins, ambulanciers, pharmaciens, mais aussi les métiers juridiques, greffiers, huissiers, notaires, ou encore des professions libérales comme les architectes, les opticiens, les menuisiers.

2 Pourquoi sont-elles dans le viseur de Bercy ?

Selon ce document, commandé à l'automne 2012 à l'Inspection générale des finances, le chiffre d'affaires cumulé de ces trente-sept professions représentait 235 milliards d'euros en 2010, leur bénéfice 42 milliards d'euros et leurs effectifs plus de 1 million de salariés. Leur valeur ajoutée équivaut à 6,4 % du PIB, affirment Les Echos sur leur site Internet.

Et Bercy veut mettre fin aux monopoles. A l'image des notaires, par exemple, sur la rédaction des actes immobiliers, qui perçoivent un pourcentage du montant de la vente. "Avec la flambée du prix des logements, à Paris en particulier, leurs honoraires ont connu une augmentation parallèle alors que la charge de travail est restée inchangée", expliquent Les Echos.

Les huissiers jouissent, par ailleurs, d'un monopole pour exécuter des décisions de justice. "C’est la porte d’entrée obligatoire pour entrer en contact avec la justice dans le cadre d’un procès", cite le quotidien. Autre exemple, les greffiers des tribunaux de commerce avec les actes de procédure. 

Les deux professions étudiées "dont les revenus sont les plus confortables" sont greffier de tribunal de commerce et huissier, relaie Le Figaro. L'un  gagne en moyenne plus de 10 000 euros nets et l'autre plus de 6 000 euros. Selon ce rapport, le revenu n'est en outre ni proportionnel au niveau d'études ni justifié par une prise de risques particulière. En revanche, pharmaciens, médecins, commissaires aux comptes ont des revenus inférieurs, précise le quotidien.

3 Quelles sont les pistes de réforme ?

En mettant fin à certains monopoles ou en modifiant la fixation des tarifs réglementés, le rapport estime qu'une baisse des prix de 10 à 20% dans les secteurs concernés est possible. Pour les notaires, "une tarification au forfait permettrait moins de volatilité dans leurs revenus", explique Les Echos.

Par ailleurs, Le Monde souligne que "deux ingénieurs des Mines, Jean-François Jamet et Xavier Piccino, ont calculé, en 2009, qu'une hausse de quelques points de la quantité de professionnels réglementés permettrait à la France d'améliorer son taux d'emploi dans les services". Le surcroît d'activité attendu pourrait aller jusqu'à 0,3 point de PIB, selon certaines estimations, détaille Le Figaro.

4 Quelles sont les réactions ?

Thierry Mandon, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, a estimé, mardi 15 juillet sur i-Télé, qu'il y avait "sûrement des corrections à faire". "Il y a des professions réglementées qui rendent un service réel à la population, les pharmaciens par exemple. En revanche, il y a d'autres professions - vous avez cité les huissiers et les notaires - où il y a des questions à se poser", a-t-il poursuivi.

L'Union nationale des professions libérales a exprimé son opposition, estimant que "les professions réglementées sont une garantie et une chance pour les consommateurs".