Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : ce que propose le gouvernement

Lors du Conseil des ministres de ce mercredi, le gouvernement a présenté le dispositif de réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Cette réforme devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2018.

(En 2016, les contribuables paieront l'impôt sur les revenus de 2015. Avec le prélévement à la source, l'impôt sera perçu sur le revenu de l'année en cours © Maxppp Jean-François FREY)

C'était l'une des promesses de François Hollande. La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été présentée ce matin en Conseil des ministres.  Si elle est adoptée, cette réforme s'appliquera à partir de 2018.

■ Qu’est-ce que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?

 Aujourd'hui, les contribuables payent l’impôt sur le revenu avec un an de décalage. Ainsi, en 2017, ils paieront un impôt sur les revenus de 2016. Ce décalage peut entraîner des situations compliquées, lorsqu’un foyer ayant perdu une partie de ses revenus durant l’année en cours doit payer un impôt élevé, correspond à ses revenus de l’année précédente. Le prélèvement à la source propose de supprimer ce décalage entre perception du revenu et paiement de l’impôt, afin de s’adapter en temps réel aux changements de situation.

■ Le montant des impôts va-t-il changer ?

Le prélèvement à la source ne modifiera pas le barème de l’impôt, qui sera toujours calculé sur l’ensemble des revenus et la composition de chaque foyer fiscal. Les réductions et crédits d’impôt attachés à des dépenses effectuées en 2017 seront conservés précise le communiqué du gouvernement : ainsi, un don accordé en 2017 à une association ouvrira droit à un avantage fiscal en 2018, sans changement par rapport à la situation actuelle.

■ Les revenus de 2017 échappent-ils à l’impôt ?

Pour que tous les impôts soient perçus, les contribuables devraient verser en 2018 les impôts sur les revenus de 2017 et 2018. Pour éviter cette situation, l’année 2017 sera une année blanche dont l’impôt sur le revenu sera annulé. Pour l’Etat, il n’y aura pas de rupture dans la collecte, donc les contribuables paieront en 2017 les impôts de 2016 et en 2018, ceux de 2018.

■ Qui est concerné ?

Le prélèvement de l’impôt à la source concerne 98% des revenus, à savoir les salaires, les pensions de retraites et les allocations chômage, mais aussi les revenus des professions indépendantes et les revenus fonciers, qui concernent le patrimoine immobilier.

Pour les salariés, les retraités et les chômeurs, l’impôt sera collecté par l’entreprise ou l’organisme versant le revenu. Le taux d'imposition seul leur sera communiqué directement par l’administration fiscale, mais pas les informations fiscales, pour préserver la confidentialité.

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■ Peut-on refuser que son taux d’imposition soit communiqué à son employeur ?

Les salariés peuvent refuser que l’administration fiscale transmette leur taux d’imposition à leur employeur en optant pour un "taux neutre". Ce taux reflètera la situation d’un célibataire sans enfant. En cas de différence entre le taux neutre et le taux dû réellement, le contribuable devra payer directement la différence au Trésor public, sans passer par son entreprise.

Ce taux sera aussi appliqué aux personnes entrant dans la vie active.

Le texte final sera inclus dans le projet de loi finance, qui sera voté à l’automne 2017.

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