Pièces détachées : la grande distribution accusée d'enfreindre la loi

Depuis le 1er mars 2015, les distributeurs sont tenus d'indiquer pour chaque produit vendu, la période pendant laquelle le fabricant s'engage à fournir ces pièces détachées. Un an après, plusieurs associations affirment que cette loi est systématiquement enfreinte. Et notamment en raison d'un décret d'application contesté.

(Les rayons lave-linge étaient notamment dans le collimateur des associations © maxPPP)

Un an après l'entrée en application de la loi Hamon sur la consommation, l'information sur la disponibilité des pièces détachées reste introuvable dans la majorité des magasins affirment de nombreuses associations. Emile Meunier, le responsable juridique de Halte à l'Obsolescence Programmée, l'explique notamment par la rédaction du décret d'application : "La loi est claire. Lorsqu'un client entre dans une boutique, il doit pouvoir savoir si son bien a des pièces détachées ou pas et combien de temps elles sont disponibles. Avec la rédaction actuelle du décret, on se rend compte que toute une partie de l'obligation est écartée. Résultats des courses : tant les fabricants que les distributeurs se sont engouffrés dans la brèche pour ne pas respecter cette obligation". Ce que l'association reproche notamment à ce décret, c'est qu'il ne comporte pas d'obligation d'informer les consommateurs de l'éventuelle non disponibilité des pièces détachées, une absence "d'obligation d'information négative" assumée par le gouvernement.

Recours possible devant le Conseil d'Etat

Pas question de laisser les choses en l'état.  Halte à l'Obsolescence Programmée en appelle à Emmanuel Macron, le ministre de l'Economie pour qu'il réécrive le décret afin qu'il soit conforme à l'esprit et au texte de la loi : "En l'absence de réponse, ou de réponse négative, nous n'hésiterons pas à saisir le Conseil d'Etat d'un recours pour excès de pouvoir et dénaturation de la loi."

En attendant l'association demande à la répression des fraudes d'effectuer des contrôles notamment dans les grandes

surfaces. Halte à l'obsolescence programmée rappelle au passage les sanctions encourues : 15.000 euros par infractions

constatées.