Statut de l'AFP : modification de la loi de 1957

Le projet de loi réformant le statut de l'agence se traduira par une modification "substantielle" de la loi de 1957

Le projet de loi réformant le statut de l'agence se traduira par une modification "substantielle" de la loi de 1957Le projet de loi réformant le statut de l'agence se traduira par une modification "substantielle" de la loi de 1957

Il s'agira pas d'une abrogation totale. C'est ce qu'a annoncé le Pdg de l'AFP Pierre Louette, mercredi au personnel. Il estime possible une entrée en vigueur du nouveau statut de l'entreprise au "printemps 2010".

Une première réunion technique aura lieu le 7 septembre avec les responsables gouvernementaux, a précisé le PDG.

Le projet pourrait être transmis au Conseil d'Etat vers la mi-octobre avant une présentation au Conseil des ministres vers octobre novembre et au Parlement en fin d'année.

L'indépendance garantie


Pierre Louette a déclaré que cette loi sera "une modification substantielle" de la loi de 1957 mais que "beaucoup de choses ne changeraient pas, comme l'article 2 de l'actuel statut".

Selon cet article, considéré par de nombreux journalistes comme la clé de voûte de l'indépendance de l'AFP, "l'Agence France-Presse ne doit, en aucune circonstance, passer sous le contrôle de droit ou de fait d'un groupement idéologique, politique ou économique".

En application d'une loi de 1957 destinée à garantir son indépendance, l'Agence est dotée d'un statut sans équivalent, soumise au droit commercial mais avec une gouvernance dérogatoire au droit commun des sociétés. Elle n'a pas de capital et est administrée de façon collégiale par ses clients.

Société nationale à capitaux publics

Le Pdg de l'AFP a réaffirmé que l'agence sera transformée en société nationale à capitaux publics, comme il l'avait proposé dans un rapport remis au gouvernement fin mars, et "pas autre chose".

Dans le nouveau schéma, l'Etat détiendrait 100% du capital à travers soit la Caisse des dépôts et consignations (CDC) soit plus probablement l'Agence de participations de l'Etat (APE), avec ouverture éventuelle d'une petite partie du capital aux salariés.

"Aucun arbitrage définitif n'a été rendu pour l'instant", a indiqué Pierre Louette, assurant que "la loi sera un vrai verrou" contre l'arrivée de capitaux privés.

Pour lui, "le fait que l'Etat détienne 100% du capital n'est pas une menace pour l'indépendance des journalistes". "L'indépendance vient de chacun d'entre nous", a-t-il dit.

"Le nouveau statut permettrait de bénéficier d'un apport de 45 millions d'euros de fonds propres pour financer nos projets de développement", a-t-il ajouté. Cette dotation sera indépendante de l'apport de 20 millions d'euros auquel l'Etat s'est engagé dans le cadre du dernier Contrat d'objectif et de moyens (COM).

Charte rédactionnelle et inquitétude des syndicats


Par ailleurs, une charte rédactionnelle est en cours de rédaction, qui sera soumise à l'avis notamment de la Société des journalistes et des syndicats.

La Fondation créée par le nouveau statut sera chargée notamment de veiller à l'application de cette charte. Elle aura un rôle élargi par rapport à celui de l'actuel Conseil supérieur de l'agence.

Quant au conseil d'administration de la future société, il verrait le nombre de ses membres réduits (16 actuellement avec le Pdg). Il a précisé que l'Etat resterait "minoritaire" et souhaité une nouvelle fois l'arrivée de clients étrangers au CA.

Dès l'annonce du projet de modification de statut de l'Agence, les syndicats de l'AFP ont manifesté leurs inquiétudes, certains craignant une "privatisation" à terme, d'autres une "étatisation". Une pétition "pour l'indépendance et la survie de l'Agence" a rassemblé plus de 17.000 signatures.

En 2008, l'AFP a réalisé un bénéfice net consolidé de 1,3 million d'euros pour un chiffre d'affaires de 270,9 millions d'euros.

Pour 2009, le Pdg a indiqué que l'agence avait un retard d'un demi point de pourcentage sur les prévisions du budget mais que le chiffre d'affaires serait supérieur à celui de 2008.

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