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La Commission européenne a jugé mardi compatible avec le droit européen le financement public de France Télévisions

"La compensation par l'Etat des coûts encourus par une mission de service public est permise pourvu (...) qu'il n'y ait pas de surcompensation", a expliqué Joaquin Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence.Il s'est également dit satisfait que la loi française assure "une concurrence loyale entre le public et le privé".
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Le siège de France Télévisions (AFP Jean Ayissi)

"La compensation par l'Etat des coûts encourus par une mission de service public est permise pourvu (...) qu'il n'y ait pas de surcompensation", a expliqué Joaquin Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence.

Il s'est également dit satisfait que la loi française assure "une concurrence loyale entre le public et le privé".

La loi française sur le service public de télévision prévoit que le coût de la suppression progressive de la publicité sur les chaînes publiques soit compensé par une taxe sur les chaînes privées et sur les fournisseurs d'accès à internet.

En septembre, Bruxelles avait approuvé l'aide exceptionnelle de 450 millions d'euros versée à France Télévisions, mais avait réservé son jugement sur le mécanisme permanenent de financement prévu par la réforme de l'audiovisuel public votée en 2009.

Le 1er juillet, la Cour de Justice européenne a débouté TF1 qui contestaient les décisions précédentes de la Commission européenne. Un dernier recours des chaînes privées françaises est encore en cours d'examen.

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