Lutte contre le surendettement : ce qui devrait changer

Ouvrir la procédure de surendettement aux propriétaires

Dans un entretien au Journal du Dimanche, la ministre de l'économie explique vouloir ouvrir les commissions de surendettement à tous les propriétaires immobiliers : “[Certains] n’ont aucune possibilité juridique d’obtenir un aménagement ou un effacement des dettes. Dans l’urgence, ils bradent leur logement, sans rien négocier, et peuvent ensuite avoir des difficultés pour se reloger.”

• Interdire les intérêts intercalaires

La ministre veut également l'interdiction pour les banques de faire payer des frais après la fin du plan de désendettement, appelés intérêts intercalaires.

Les mesures déjà prévues:

Cette réforme du crédit a également pour but de renforcer les droits des consommateurs, notamment dans le cadre des crédits renouvelables ou «revolving».

• Des crédits plus règlementés

Il sera désormais impossible de contracter un crédit par l'intermédiaire d'une carte de fidélité, sans que l'emprunteur ait préalablement donné son accord. De plus, le délai de rétractation après la contraction d'un crédit passera de 7 à 14 jours.

• Une rénovation du fichier des incidents de crédits aux particuliers

Pour pouvoir rebondir plus facilement après un surendettement, les personnes inscrites au fichier des incidents de crédits aux particuliers (FICP) verront leur nom effacé au bout de cinq ans, contre huit à dix ans actuellement.

Le FICP devra également être consulté par les banques et organismes de crédit pour vérifier la solvabilité de l'emprunteur. Pour augmenter son efficacité, Christine Lagarde veut que sa mise à jour soit quotidienne. “Actuellement, il est mis à jour avec trois mois de retard, ce qui est inacceptable”, déplore-t-elle.

• Une mention sur les publicités

Les publicités proposant des crédits à la consommation ne pourront plus suggérer qu'un crédit améliore la situation financière de l'emprunteur et devront afficher la mention «Un crédit vous engage et doit être remboursé».

Les associations de consommateurs en demandent plus

Reçues par la ministre en avril dernier, les associations de consommateurs ont toutes fait état de lacunes dans le projet, à commencer par l'absence de réforme du système des cartes de fidélité qui permettent d'obtenir des facilités de paiement et des promotions, mais y associent souvent un crédit renouvelable.

“Il faut séparer les cartes de fidélité, de paiement et de crédit”, demandait en mars Alain Bazot, président de l'association UFC-Que Choisir.