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Vidéo Loi anti-fraude : les ventes occasionnelles d'objets de seconde main ne seront pas taxées

Invitée de franceinfo lundi, Delphine Gény-Stephann tient à rassurer ceux qui vendent des objets de temps à autre sur des sites de petites annonces comme Le Bon Coin.

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Radio France
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Delphine Gény-Stephann, la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances. (BERTRAND GUAY / AFP)

L'Assemblée nationale examine en première lecture, à partir de lundi 17 septembre, le projet de loi contre la fraude fiscale. Ce texte va clarifier l'amendement voté en décembre 2016 par le parlement, qui impose aux plateformes en ligne du type Airbnb de transmettre automatiquement à l'administration fiscale les revenus générés pour leurs utilisateurs.

Les plateformes concernées seront précisées, ainsi que les informations à transmettre. Invitée de franceinfo, Delphine Gény-Stephann tient à rassurer ceux qui vendent des objets de temps à autre sur des sites de petites annonces comme Le Bon Coin. "S'il s'agit de vendeurs occasionnels et en particulier d'objets de seconde main, ces objets ne seront pas taxés", affirme la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances.

Delphine Gény-Stephann indique que "dans le projet de loi anti-fraude qui est porté cette semaine au parlement par Gérald Darmanin [le ministre de l'Action et des Comptes publics],  il y a en effet une mesure qui prévoit la transmission, par les sites qui sont intermédiaires de paiement, d'informations sur leurs clients et sur les revenus qui sont tirés par les clients", mais précise que "ces revenus seront taxés à partir d'un certain seuil."

Ca ne change pas le régime fiscal, il s'agit uniquement pour l'administration fiscale d'avoir accès à cette information.

Delphine Gény-Stephann

à franceinfo

"Pour l'instant, le seuil n'est pas encore fixé, il sera discuté au parlement cette semaine", ajoute la secrétaire d'État.

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