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Les députés examinent depuis mardi le projet de loi Nouvelle organisation du marché électrique (Nome)

Annoncée par François Fillon en septembre 2009, la réforme a été élaborée sous pression de la Commission européenne qui demande la fin des tarifs réglementés pour les entreprises.Si elle est adoptée, EDF devra céder à prix coûtant jusqu'à 1/4 de la production d'électricité de son parc nucléaire à ses concurrents (GDF Suez, Poweo, Direct Energie).
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Le premier passage de la loi Nome à l'Assemblée nationale est prévu du 8 au 15 juin. (AFP - Jean-Christophe Verhaegen)

Annoncée par François Fillon en septembre 2009, la réforme a été élaborée sous pression de la Commission européenne qui demande la fin des tarifs réglementés pour les entreprises.

Si elle est adoptée, EDF devra céder à prix coûtant jusqu'à 1/4 de la production d'électricité de son parc nucléaire à ses concurrents (GDF Suez, Poweo, Direct Energie).

Jusqu'à présent, les tarifs proposés par EDF aux entreprises hexagonales étaient inférieurs aux prix de marché. Or, selon Bruxelles qui a engagé plusieurs procédures contre la France, ces tarifs réglementés sont susceptibles de constituer une distorsion de concurrence en faveur des entreprises hexagonales.

La solution la plus rapide aurait été de supprimer purement et simplement ces tarifs. Mais le risque était alors de voir EDF aligner ses prix sur ses concurrents européens, en les relevant d'environ 30%. "Or, l'électricité compétitive, c'est de l'emploi industriel", a rappelé récemment Henri Proglio, patron d'EDF.

Le gouvernement a donc choisi la solution que lui avait suggérée la commission d'experts présidée par l'ancien président de l'Autorité de régulation des télécoms, Paul Champsaur. Le projet de loi prévoit ainsi la suppression des tarifs jaune et vert, destinés aux moyennes et grandes entreprises, à partir du 31 décembre 2015. Les tarifs bleus pour les ménages et les petites entreprises, auxquels sont soumis 95% des Français, sont pérennisés.

Les paramètres de la réforme sont cruciaux. Un prix trop élevé viderait la réforme de sa substance en ne permettant pas aux fournisseurs alternatifs de concurrencer EDF.

A contrario, un prix trop bas empêcherait EDF de réaliser les investissements nécessaires à la rénovation et à l'entretien des réacteurs nucléaires.

Si EDF "réévalue son coût de production, il est à craindre que cela se répercute sur les consommateurs", souligne l'association de défense des consommateurs CLCV, estimant que cette nouvelle organisation "soulève un certain nombre d'interrogations sur la préservation des droits des consommateurs".

PS, syndicats et consommateurs redoutent la hausse des prix à l'horizon 2015

Actuellement, le gouvernement peut fixer les tarifs mais le projet de loi prévoit que, d'ici à fin 2015, ces tarifs soient établis par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) et qu'ils intègrent l'ensemble des coûts supportés par les fournisseurs d'électricité.

Or, selon des hypothèses de travail de la CRE, cela pourrait provoquer une hausse des tarifs de 11,4% puis de 3,5% par an, soit jusqu'à 25% d'ici à 2015.

Impliquée dans les travaux de la commission Champsaur, la gauche n'en est pas moins opposée à ce projet. Le député socialiste François Brottes dénonce une "loi d'ajustement aux injonctions de la Commission européenne" et plaide pour une révision de la réglementation européenne "qui n'est plus du tout adaptée à la situation actuelle".

"Nous pensons qu'il y a beaucoup de raisons de s'opposer à ce texte qui va entraîner des contraintes très lourdes pour EDF en raison des droits accordés à ses concurrents", a déclaré le député Alain Vidalies au nom du groupe PS à l'Assemblée, estimant que "la spécificité française, un pays dont 80% de l'électricité est d'origine nucléaire, n'est pas prise en compte dans ce texte".

Les syndicats sont tout aussi critiques. La CGT de l'Energie a ainsi lancé une pétition contre ce qu'elle qualifie de "hold-up d'Etat". "Les tarifs d'électricité vont augmenter pour permettre la concurrence", dénonce le syndicat.

Si EDF "réévalue son coût de production, il est à craindre que cela se répercute sur les consommateurs", soulignait lundi l'association de défense des consommateurs CLCV. Selon elle, le fait qu'EDF "souhaite réévaluer son coût de production d'origine nucléaire pour tenir compte des investissements à venir pour moderniser son parc" pose plusieurs questions.

"Pourquoi la rénovation du parc nucléaire n'a-t-elle pas fait l'objet de provisions financières suffisantes ? Quel est le coût réel de l'électricité produite par EDF ?", s'interroge l'association qui demande "plus de transparence". "Le tarif réglementé, il faut le rappeler, vise à préserver pour l'ensemble des consommateurs le bénéfice de l'investissement réalisé dans le développement nucléaire et financé en son temps par les contribuables", conclut l'association.

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