Les banques vont consentir une importante baisse des commissions interbancaires sur les opérations par carte

L'Autorité de la concurrence a obtenu cette baisse à l'issue d'une procédure négocié, a annoncé l'Autorité jeudi.

Elle va concerner les commissions versées par la banque du commerçant à celle du consommateur et celles versée par la banque du porteur de la carte à la banque gestionnaire du distributeur lors d'un retrait.

L'accord, négocié pour quatre ans, prendra effet début octobre et met fin à une procédure vieille de deux ans. Il induit pour les établissements bancaires concernés un manque à gagner évalué à 600 millions d'euros par an, selon l'Autorité.

Le gendarme de la concurrence avait été saisi en 2009 par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), qui s'interrogeait sur la méthode de fixation des commissions et une éventuelle distorsion de concurrence.

Concrètement, les commissions interbancaires de paiement (CIP), versées par la banque du commerçant à celle du consommateur, vont baisser de 36% en moyenne (de 0,47% à 0,30% du montant de la transaction).

Les commissions interbancaires de retrait (CIR), versées à chaque retrait par la banque du porteur de la carte à la banque du gestionnaire du istributeur de billets lorsqu'il ne s'agit pas du même établissement, seront réduites de 21% (de 0,72 euro à 0,57).

La quasi-totalité des banques facturent aujourd'hui entre 90 centimes et un euro chaque retrait effectué dans un distributeur qui ne fait pas partie de leur réseau, au delà du quatrième ou cinquième retrait de ce type selon les cas.

Outre les banques en ligne, qui par définition n'ont pas de réseau et ne peuvent pas se permettre d'appliquer le même mode de facturation, la Banque Postale est la plus notable exception, ne prélevant aucun frais pour des retraits hors de ses propres distributeurs.

Mais l'Autorité de la concurrence prévoit que la baisse de la commission de retrait, "aujourd'hui fréquemment répercutée aux porteurs par la majorité des banques, aura très vraisemblablement un effet direct et à la baisse sur la facturation des porteurs de cartes".

Le régulateur estime que les commissions interbancaires de paiement atteignent aujourd'hui 1,5 milliard d'euros par an et les commissions interbancaires de retrait 450 millions d'euros. Ces commissions "n'avaient pas bougé depuis plus de vingt ans".

A l'origine de la procédure, la FCD a salué jeudi la décision de l'Autorité de la Concurrence mais regretté "que les taux appliqués en France restent largement supérieurs à ceux des autres pays européens", citant le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Belgique et l'Italie.