Le Sénat a adopté, à son tour, dans la nuit de samedi à dimanche, le 2ème volet de la réforme de la taxe professionnelle

Le texte met en place la nouvelle fiscalité des collectivités territoriales à partir de 2011.

La Haute Assemblée avait déjà voté le principe de la suppression de cette taxe payée par les entreprises. Elle a maintenant mis au point le dispositif, très technique, de répartition de ces ressources pour les communes, départements et régions.

La majorité UMP et centriste, disciplinée, a entériné la réforme voulue par Nicolas Sarkozy, mais s'est donnée une importante marge de manoeuvre en imposant au gouvernement trois "rendez-vous législatifs", d'abord fin juin 2010 puis après le vote de la réforme des collectivités qui va bouleverser leur organisation et leurs compétences. "Le texte ne sera définitif qu'après une période probatoire de six mois", s'est réjoui Jean-Pierre Raffarin (UMP), qui avait mené une fronde de 24 sénateurs de la majorité contre le texte.

La Haute Assemblée avait déjà entériné, dans la première partie du PLF 2010 (ressources du Budget de l'Etat), le remplacement de la taxe professionnelle qui constitue l'essentiel des ressources des collectivités, par une contribution économique territoriale (CET) constituée d'une cotisation foncière et d'une cotisation sur la valeur ajoutée payées par les entreprises.

Restait le plus délicat, la répartition du produit de ces nouvelles taxes entre communes, départements et régions. Un dispositif a été arrêté dans la 2e partie du PLF 2010 pour arracher le feu vert de la majorité.

Le Sénat a profondément réécrit, via des amendements, le dispositif inscrit dans le projet de loi de Finances pour 2010, déjà considérablement modifié par l'Assemblée nationale lors de la première lecture du texte.

Principale nouveauté

Le Sénat propose que les entreprises soient soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée à partir d'un chiffre d'affaires de plus de 152.500 euros (contre un seuil de 500.000 dans le texte issu de l'Assemblée). Les entreprises à C.A. entre 152.500 et 500.000 euros bénéficieront d'un dégrèvement intégral de cette taxe, pris en charge par l'Etat.

Le produit global de cette nouvelle fiscalité passera de 11,8 à 16 milliards d'euros.

Pour la répartition des ressources, le Sénat a avantagé le "bloc communal" (communes, communautés de communes) qui touchera 26,5% de la cotisation sur la valeur ajoutée (20% dans le texte voté par les députés). Cette cotisation sera calculée au niveau communal sur la base de la valeur ajoutée de toutes les entreprises de la commune (même celles qui ne paient pas). Les municipalités auront ainsi intérêt à développer les pme.

Le "bloc communal" percevra exclusivement la cotisation foncière due par les entreprises, dont elle fixera le taux. Au niveau départemental et régional, la cotisation sera récoltée par un fonds national qui la redistribuera selon des critères de population, longueur des routes ou valeur ajoutée.

Le produit d'un nouvel impôt forfaitaire sur les réseaux (IFER) comme éolien ou photovoltaïque, sera également redistribué aux collectivités.

Les mécanismes de compensations ont été également mis au point, avec un fonds national de garantie des ressources pour chaque niveau de collectivité.