La justice française est bien compétente pour examiner un litige entre Bercy et une centrale d'achat belge de Leclerc

La justice française est bien compétente pour examiner le litige opposant la centrale d'achat belge Eurelec, codétenue par le distributeur E. Leclerc, au ministère de l'Economie français. La cour d'appel de Paris "a retenu la compétence territoriale et spécialisée du tribunal de commerce de Paris", annonce un communiqué (PDF) publié mercredi 21 février. Au même moment, les centrales d'achat européennes des grands distributeurs, dont Leclerc, sont avec la crise agricole de nouveau dans le viseur de l'exécutif, qui les accusent de "contournement de la loi française".

Le litige, sur le fond, remonte à 2019. S'appuyant sur une enquête de la Répression des fraudes, Bercy avait assigné devant le tribunal de commerce de Paris "quatre entités du mouvement E. Leclerc", dont Eurelec, afin d'obtenir leur condamnation à une amende civile de 117,3 millions d'euros, un montant alors sans précédent dans la grande distribution.

Plusieurs centrales d'achat concernées

Il s'agit d'une part de deux sociétés ayant leur siège social en Belgique, la centrale d'achat Eurelec que le distributeur français E. Leclerc partage avec l'allemand Rewe, et l'intermédiaire Scabel, et d'autre part deux entités établies en France, la centrale d'achat nationale du groupe Leclerc, Galec, et l'association des centres de distribution Edouard Leclerc.

Le ministère veut leur condamnation pour des "pratiques restrictives de concurrence à l'égard de 15 fournisseurs disposant de filiales en France", rappelle la cour d'appel dans son communiqué. Bercy leur reproche de "s'être entendues pour imposer aux fournisseurs qui approvisionnent les magasins en France de négocier avec la centrale d'achat Eurelec en Belgique et de conclure des contrats faisant application de la loi belge", un contournement de la loi française qui a pour but d'obtenir "de fortes déflations de prix", est-il ajouté.

Eurelec et Scabel contestaient la compétence des juridictions françaises. Le tribunal de commerce de Paris avait rejeté en avril 2021 cette demande, un jugement dont les sociétés assignées avaient fait appel.