Jeux d’argent en ligne : soupçons sur le monopole d’Etat

"Pour nous, c’est fantastique", commente l’avocat de l’ex-dirigeant d’Unibet, l’entreprise de paris en ligne, Didier Dewin. "Ce qui était un procès contre nous devient un procès contre l'Etat", précise maître Pierre-Olivier Sur. "Par cette décision, il revient au juge français de juger la loi française au regard de la norme européenne", explique-t-il.

Car dans son arrêt, la cour d’appel de Versailles est allée au-delà des réquisitions de l’avocat général, qui s’en remettait simplement à l’avis de la cour européenne sur la conformité du monopole de la Française des Jeux (FDJ). La chambre de l’instruction ordonne en effet un supplément d’information pour permettre au juge pénal de vérifier que le monopole organisé par l’Etat français est bien légal.

En la matière, la règle européenne est la "liberté des prestations de services". Toutefois, une jurisprudence de la Cour de justice européenne autorise, de façon très restrictive, certaines exceptions à cette règle. Il reviendra donc au juge de dire si le monopole tel qu’il a été organisé par l’Etat français entre bien dans le cadre de ces exceptions.

L’ancien patron d’Unibet, entreprise basée à Malte et cotée en Suède, réclamait en appel l’annulation de sa mise en examen pour "loterie illicite" et "prise de paris clandestins sur les courses de chevaux". Didier Dewin avait été inculpé en avril 2007, après avoir été arrêté aux Pays-Bas à la suite de deux plaintes pour "atteinte au monopole" déposées par le PMU et la Française des Jeux.

Une commission gouvernementale doit rendre le mois prochain ses conclusions sur une éventuelle ouverture maîtrisée du monopole de la FDL et du PMU. La réflexion concerne particulièrement les jeux en ligne en France.

Gilles Halais (avec agences)