Impôt sur le revenu : la mise en place du prélèvement à la source est une "réussite", selon la Cour des comptes

L'institution financière vient de publier un rapport d'évaluation de la réforme.

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Le bâtiment de la Cour des comptes, à Paris le 16 décembre 2020. (MARTIN NODA / HANS LUCAS / AFP)

La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une "réussite", a salué mardi 25 janvier la Cour des comptes. "Ce projet apparaît globalement comme une réussite, tant dans son rapport coût-rendement favorable que par son taux d'approbation élevé auprès de la population", estime la Cour des comptes dans un rapport d'évaluation de la réforme. Pour l'administration fiscale, le résultat est aussi positif, avec une "accélération" du recouvrement de l'impôt, même si "son impact sur le taux de recouvrement global, après recouvrement forcé et contrôle, n'est pas encore mesurable". Autre avantage : le prélèvement à la source rend l'impôt sur le revenu "plus réactif à la conjoncture et plus propre à porter des mesures de pouvoir d'achat" dans un délai court, note la Cour, citant la baisse de la première tranche décidée fin 2019 et qui a pu être appliquée dès janvier 2020. La réforme permet aussi à l'impôt de "s'ajuster dès la survenance de la variation de revenus (alors que dans le système précédent, l'impôt s'ajustait avec un an de décalage)". La Cour souligne enfin le coût relativement maîtrisé de cette réforme, à 215 millions d'euros.

Des pistes d'amélioration

La Cour des comptes relève toutefois quelques pistes d'amélioration. L'institution financière note que "des incompréhensions demeurent vis-à-vis du nouveau dispositif", en témoigne le nombre croissant de questions adressées par les contribuables au fisc. Par ailleurs, elle juge qu'il y a des "marges de progrès" dans le recours à la modulation du taux de perception appliqué aux contribuables "pour l'adapter aussi précisément que possible à l'évolution de leur situation" professionnelle et personnelle. Elle suggère ainsi de permettre à l'administration fiscale d'être informée directement des informations concernant les changements de situation personnelle des contribuables connues par d'autres administrations.

Enfin, la Cour demande au gouvernement d'achever rapidement la vérification des revenus exceptionnels de 2018, année de transition. Les contribuables n'ont pas payé d'impôt relatifs aux revenus perçus cette année là, mais les revenus exceptionnels étaient censés être imposés.

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