Impôt mondial minimal sur les sociétés : le taux de 15% "n'est pas assez haut", regrette Oxfam

Ce taux de 15% n'est "pas si loin du taux pratiqué par certains paradis fiscaux", pointe sur franceinfo Quentin Parrinello, le porte-parole d'Oxfam France. 

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Le chancelier de l'échiquier britannique, Rishi Sunak, et la secrétaire au Trésor américaine, Janet Yellen, assistent à la réunion des ministres des Finances du G7 à Lancaster House, à Londres, le 4 juin 2021. (STEFAN ROUSSEAU / POOL)

Un impôt mondial minimum de 15% a été conclu samedi 5 juin entre les ministres des Finances du G7. A l'issue d'une réunion de deux jours à Londres, les ministres ont annoncé une meilleure répartition des recettes fiscales provenant des multinationales, particulièrement les géants du numérique.

"C'est comme si on s'était mis d'accord sur un plancher", a estimé dimanche 6 juin sur franceinfo Quentin Parrinello, le porte-parole d'Oxfam France. Mais selon lui, "un très grand nombre de pays sont prêts à creuser des trous dans ce plancher, avec un vrai risque que le plancher se transforme en gruyère". Il juge le taux de 15% "pas assez haut" et pointe un manque à gagner de "12 milliards d'euros" par rapport à un taux à 21%.

franceinfo : Il reste des étapes restent pour que cet impôt mondial sur les sociétés se concrétise. Est-ce que vous êtes optimiste ?

Quentin Parrinello : Optimiste, pas forcément. Mettre en place un impôt mondial minimum pour les multinationales, c'est très efficace pour lutter contre les paradis fiscaux et pour lutter contre l'évasion fiscale des multinationales. Mais pour que cela marche, il faut notamment que le taux décidé soit assez haut. Et on estime à Oxfam que le taux décidé n'est pas assez haut. Il est notamment pas si loin du taux pratiqué par certains paradis fiscaux. Et il laisse aussi beaucoup de marge à des pays comme la France de continuer à baisser leurs taux d'imposition. Donc ça, c'est un premier problème. Deuxième problème : il y a un accord de principe entre sept pays sur le taux. C'est une négociation à 140 pays. Donc il faut convaincre le G20, mais il faudra ensuite convaincre l'ensemble des pays membres du cadre inclusif de l'OCDE. Et surtout, il y a une négociation sur les exonérations de ce taux qui n'a pas encore eu lieu. Hier, c'est comme si on s'était mis d'accord sur un plancher.

"Mais il y a un très grand nombre de pays, y compris des pays du G7, qui sont prêts à creuser des trous dans ce plancher, avec un vrai risque que le plancher se transforme en gruyère et que, au-delà de l'annonce 15%, on ait finalement un taux qui soit beaucoup plus bas."

Quentin Parrinello, porte-parole d'Oxfam France

à franceinfo

Si ce taux de 15% n'est pas assez haut, faudrait-il selon vous un taux de combien ?

Il y a une base de négociation qui avait été proposée par les Etats-Unis il y a quelques semaines, qui était de 21%. Pour nous, c'était une base de discussion intéressante. Des groupes d'experts, comme des économistes comme Thomas Piketty ou Joseph Stiglitz, proposaient 25%. Pour vous donner un ordre d'idée, le passage d'un taux effectif à 21% à un taux à 15% devrait faire perdre à la France 12 milliards d'euros de recettes fiscales par an. Il y a un vrai manque à gagner pour la France. On aurait eu de l'ordre de 16 milliards de recettes fiscales avec un taux à 21%, de l'ordre de 26 milliards de recettes fiscales avec un taux à 25%. Et au moment même où on est en train de se poser la question de comment on va régler la facture du coronavirus, on vient de laisser passer une belle occasion d'aller chercher cet argent qui est planqué dans les paradis fiscaux.

Le ministre français de l'Economie, Bruno Le Maire, estime que ce taux de 15% reste un point de départ. Il dit aussi que dans les mois qui viennent, on va se battre pour que ce taux d'imposition minimal soit le plus élevé possible. Est-ce que vous estimez que vous pouvez compter sur lui pour mener ce combat ?

On entend ses déclarations et on espère que le taux finalement appliqué par la France sera plus haut. Mais c'est quand même assez étonnant d'entendre ça de la bouche de Bruno Le Maire, alors même que lorsque l'administration Biden a mis en avant la proposition d'un taux d'imposition de 21%, la France l'a soutenu du bout des lèvres. Elle a été très froide. Et par un manque de soutien actif à la mesure, elle a participé au fait qu'il y ait eu un compromis qui soit beaucoup plus bas. Et le fait que la France, qui se dit très active dans ces négociations, ait priorisée plutôt un deuxième volet de la négociation qui traite de l'imposition des Gafa, à notre sens, c'est plutôt une erreur stratégique. Hier, il y a eu l'annonce sur l'impôt minimum, mais il y a eu aussi une annonce sur le fait de pouvoir taxer certaines grosses entreprises, et notamment les Gafa. Au final, la France a obtenu cette victoire où il y a eu pour le coup un engagement français. Mais cela va rapporter combien ? 500 millions d'euros à la France, alors que dans le même temps, on a renoncé à un taux beaucoup plus au minimum et que cela va nous faire perdre 12 milliards d'euros. Donc, il y a une véritable erreur politique, à notre sens, de la part de la France qui aurait dû mettre beaucoup plus de poids pour défendre un accord à 21%. Oui, il y a des pays qui s'opposent à cet accord à 21%, c'est évident. Cela attaque leur modèle économique, donc c'est évident que ces pays-là allaient s'y opposer. Et tout l'enjeu aujourd'hui, c'est d'avoir une France forte pour soutenir un taux aussi haut que possible. Donc, oui, on espère que ce taux pourra être relevé dans les prochaines négociations.

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