Impôt minimal mondial sur les entreprises : l'objectif est de "lutter contre la concurrence fiscale entre États", selon un économiste

"L'idée, c'est vraiment que ce soit les pays d'origine des multinationales qui soient habilités à taxer leurs propres multinationales", a expliqué vendredi 4 juin sur franceinfo Vincent Vicard, économiste, responsable du programme Analyse du commerce international au Centre d’études prospectives et d’informations internationales (Cepii).

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Le G7 Finances s'est ouvert vendredi à Londres avec à l'agenda un projet d'impôt minimal mondial sur les sociétés, une idée ravivée par l'administration du président américain Joe Biden, qui reçoit un soutien commun des grandes puissances européennes.

franceinfo : Quel serait le principe de cet impôt minimum mondial ?

Vincent Vicard : Ce serait de donner la possibilité aux pays d'origine des multinationales de taxer leurs multinationales à partir du moment où elles ne sont pas taxées suffisamment à l'étranger. D'où l'importance de ce taux minimum. Typiquement, pour une entreprise française qui aurait une filiale dans un paradis fiscal et qui paierait 3 ou 4% d'imposition sur ses bénéfices déclarés là-bas, la France récupérerait le droit de taxer le différentiel entre ces 3% et le taux qui serait de 15 ou 21%, selon ce qui sera déterminé. L'objectif derrière, c'est d'une part de désinciter les multinationales à localiser artificiellement leurs profits à l'étranger, dans des pays où elles payent très peu d'impôts. Et aussi de désinciter les pays à trop baisser leur taux d'imposition. Parce qu'un des objectifs, c'est aussi de lutter contre la concurrence fiscale entre États.

Les pays seraient donc ceux qui pourraient faire payer cette taxe. Est-ce que cela ne concernerait que leurs entreprises nationales ou toutes les entreprises qui sont implantées sur leur sol ?

L'idée, c'est vraiment que ce soit les pays d'origine des multinationales qui soient habilités à taxer leurs propres multinationales. C'est ce qui est discuté aujourd'hui. D'ailleurs, les pays du G7 qui en discutent aujourd'hui sont les pays majoritairement d'origine des multinationales. Mais il y a d'autres systèmes qui seraient possibles.

Si on parle des Gafam [Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft], est-ce que cela veut dire que ce serait les États-Unis qui récupèreraient les fruits de cette taxe ?

Oui, effectivement. Pour les Gafam, ce serait le cas. On parle beaucoup des Gafam parce qu'effectivement, ce sont des entreprises qui font beaucoup de profits. Leurs schémas fiscaux, par exemple en Irlande, ont été beaucoup médiatisés. Mais il y a beaucoup d'autres entreprises. Il y a des multinationales d'origine européenne qui ont aussi des pratiques d'évitement fiscal. Donc pour les pays européens, taxer leurs propres multinationales qui localisent leurs profits dans d'autres pays européens, d'autres paradis fiscaux européens, cela représenterait aussi des sommes assez importantes.

Est-ce que ce serait une avancée réelle contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale ?

Oui, ce serait une avancée réelle. Ce qu'il faut voir, c'est qu'on est dans une situation où il y a des menaces assez importantes sur le système de taxation des multinationales, des menaces qui viennent de l'évitement fiscal des multinationales et des menaces qui viennent aussi de la concurrence fiscale entre États. Le fait qu'il y a une course au moins-disant fiscal. Et donc ce serait une vraie opportunité de donner la possibilité aux États de récupérer de la souveraineté sur leur fiscalité et de pouvoir lever des impôts sur leurs multinationales, ce qui est plus difficile aujourd'hui.