Réforme de la taxe d'habitation : l'AMF demande "un autre impôt ou un partage des impôts nationaux"

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du budget 2018, dont la suppression de la taxe d'habitation pour 80% des ménages, une taxe qui revient aux communes. "Il y a une mesure qui, de fait, va nous pénaliser, alors que le système de remplacement n'a pas été prévu", a déploré vendredi 29 décembre sur franceinfo Philippe Laurent, maire UDI de Sceaux (Hauts-de-Seine) et vice-président de l'Association des maires de France (AMF).

franceinfo : Le Conseil constitutionnel a validé la suppression partielle de la taxe d'habitation, vous n'avez pas été entendus ?

Philippe Laurent : Non, mais cette décision ne nous surprend pas. Elle est basée sur le fait que le gouvernement, et d'ailleurs la loi, annonce que la compensation se fera sur un dégrèvement, c'est-à-dire que les collectivités restent libres pour l'instant de voter le taux de la taxe [d'habitation], et que le produit de la taxe correspondrait par exemple aux constructions nouvelles qui auraient pu avoir lieu sur la commune. Donc effectivement pour 2018, il y aura très peu de changement dans les recettes des collectivités territoriales, mais ce que nous craignons en 2020, c'est que cette exonération se transforme en compensation. Là, l'État redevient totalement maître du jeu. Le Premier ministre nous a annoncé à la Conférence des territoires qu'il y aurait une réflexion globale sur la fiscalité applicable aux collectivités, cette réflexion aurait dû avoir lieu avant. Elle ne l'a pas été : il y a une mesure qui, de fait, va nous pénaliser, alors que le système de remplacement n'a pas été prévu. C'est une façon de faire totalement discriminante à l'égard des collectivités territoriales qui gèrent la quasi-totalité des services publics de proximité et les investissements publics.

Le ministre de l'Économie a dit jeudi 28 décembre sur franceinfo que vous ne serez pas pénalisés. Cela ne vous suffit pas ?

Pas tout à fait. C'est la question du système. La parole de l'État vaut tant que vaut celui qui est en place. Et encore, ce n'est pas tout à fait vrai. Je m'en tiens à ce qui est dans la loi. Oui en 2018, c'est un dégrèvement, et nous percevrons les mêmes recettes. Mais après ? Cette réflexion prospective n'a pas eu lieu. En revanche, l'engagement de la suppression de la taxe d'habitation a bel et bien été voté.

Demandez-vous à ce qu'un autre impôt qui vous assure des ressources propres soit créé ?

Cela peut être soit un autre impôt, soit un partage des impôts nationaux, parce qu'après tout, l'État se garde les grands impôts, considérés comme justes, équitables, etc. La CSG, par exemple, ou l'impôt sur le revenu. La TVA va, dès cette année, aux régions; c'est quelque chose qui est plutôt positif, à condition que nous gardions un pouvoir de taux. Lorsque Bruno Le Maire dit que la taxe d'habitation est plus élevée à un endroit qu'à un autre, c'est tout à fait exact, mais c'est un impôt local : les services rendus ne sont pas les mêmes dans une grande ville ou dans une petite commune rurale, donc c'est tout de même assez naturel. Lorsqu'il dit que c'est un impôt injuste, naturellement nous le savons, et cela fait des années et des années que nous demandons une révision des bases d'imposition sur la taxe d'habitation, mais c'est le gouvernement et l'État qui ne l'ont pas engagée suffisamment rapidement.