Réforme de l'impôt sur les sociétés : le gouvernement pourrait supprimer des niches fiscales destinées aux entreprises

Parmi les niches visées par Bercy dans le cadre de cette harmonisation avec le droit européen, le régime d'intégration fiscale sera notamment remis en cause. 

Le ministère de l\'Economie, des Finances et de l\'Industrie, le 19 janvier 2018, à Paris. 
Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, le 19 janvier 2018, à Paris.  (MANUEL COHEN / AFP)

Le gouvernement va lancer une réforme de l'impôt sur les sociétés. Selon Le Figaro dans son édition du mercredi 31 janvier, l'exécutif envisage de remettre en cause trois dérogations fiscales accordées aux entreprises, dans le cadre d'une concertation autour de la réforme de l'impôt sur les sociétés (IS) dans les prochaines semaines. "L'objectif est de mettre en conformité l'imposition des sociétés avec le droit européen", selon le gouvernement.

L'Assemblée nationale a adopté en novembre une "contribution exceptionnelle". Elle se traduit par deux surtaxes de l'impôt sur les sociétés. Le rendement attendu est de 5,4 milliards d'euros. Objectif : financer une partie des coûts liés à l'invalidation de la taxe sur les dividendes.

Des niches fiscales remaniées 

Au titre des niches visées par Bercy dans le cadre de cette harmonisation avec le droit européen, le régime d'intégration fiscale. Il permet à une société de réduire son impôt en déduisant de ses profits les pertes de ses filiales. En septembre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne s'est en effet prononcée contre le régime d'intégration fiscale français. Elle juge contraire à la liberté d'établissement la différence de traitement effectuée entre filiales françaises et étrangères.

Une réforme de la réglementation encadrant les revenus tirés des brevets déposés en France, taxés à 15%, est également envisagée, selon Le Figaro. Un alignement des règles de déductibilité des charges financières des entreprises sur le droit européen est également prévu.