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Prélèvement à la source : "Toutes les modifications passeront par l'administration fiscale", prévient un avocat

Christophe Frionnet, avocat fiscaliste, est venu expliquer mercredi sur franceinfo les modalités de la prochaine mise en place du prélèvement à la source pour l'impôt sur le revenu.

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Radio France
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Un formulaire d'impôt sur le revenu et de prélèvement à la source. (MAXPPP)

Le gouvernement vient d'enclencher la réforme du prélèvement à la source pour l'impôt sur le revenu. Si les salariés veulent un taux particulier ou faire des modifications, tout passera "par l'administration fiscale" et non par leur entreprise, explique Christophe Frionnet, avocat fiscaliste associé du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats.

franceinfo : À quoi va servir la déclaration papier ?

Christophe Frionnet : La feuille papier servira à déclarer vos revenus de l'année 2017 et donc à déterminer l'impôt sur le revenu que vous allez payer. Elle servira à déterminer le taux du prélèvement à la source qui va s'appliquer sur les revenus que vous percevrez à partir de janvier 2019.

Pourra-t-on avoir un taux de prélèvement individualisé ?

Ce ne sera pas le taux standard. Vous aurez un taux qui sera lié au foyer fiscal, il ne prendra pas en compte les réductions d'impôts ou les abattements. C'est une modification par rapport à ce qui est appliqué jusqu'à maintenant. Vous devrez faire la demande express auprès de l'administration fiscale si vous souhaitez que chaque membre du foyer fiscal ait son propre taux. Si vous considérez que vos revenus ont évolué, notamment baissé, il faudra faire une demande express pour demander la baisse de ce taux. Toutes les modifications passeront par l'administration fiscale.

À quoi sert le taux neutre ?

Il concerne les salariés qui se voient appliquer au niveau de leur fiche de paie un impôt à la source et qui ne souhaitent pas faire connaître à leur employeur leur taux réel. En connaissant le taux réel d'un contribuable, on a à peu près une idée du niveau de ces revenus. Dans ce cas-là, le salarié va opter pour un taux neutre qui sera appliqué sur son salaire. On a un barème proportionnel par tranche. En fonction du niveau du salaire mensuel vous allez avoir un taux proportionnel qui va s'appliquer. Ce sera automatique à partir du moment où vous en aurez fait la demande.

Comment faire avec les abattements qui ne sont pas pris en compte ?

Vous avez une disposition qui permettra à partir du mois de février de percevoir 30% d'un crédit d'impôt, qui est le crédit d'impôt pour emploi de salariés à domicile. Pour tous les autres crédits d'impôt, le taux de prélèvement qui va s'appliquer le 1er janvier 2019, ne prendra pas en compte cette économie. Donc, vous serez amené à payer, au fur et à mesure, chaque mois plus d'impôt global que vous n'en devriez. Au mois de septembre, lorsque l'administration connaîtra le montant définitif de vos revenus et le montant de vos crédits, vous aurez un remboursement de l'éventuel surplus de l'impôt sur le revenu.

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