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L'Assemblée nationale vote l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Il ne s'agit pas encore d'une adoption définitive, le Sénat devant, à son tour, se prononcer sur ce texte.

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France Télévisions
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Une femme consulte la page du site du ministère de l'Economie consacrée au prélèvement à la source, le 19 octobre 2016. (MAXPPP)

C'est la mesure phare du projet de budget 2017. Les députés ont adopté, vendredi 18 novembre, l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui pourrait entrer en vigueur à partir de janvier 2018. La mesure ne pourra être définitivement adoptée qu'après son passage devant le Sénat.

La réforme prévoit qu'à partir du 1er janvier 2018, l'impôt sera calculé sur les revenus de l'année en cours, et non plus sur les revenus de l'année précédente. Ce montant sera prélevé directement sur les salaires ou les pensions de retraite. C'est donc un tiers, l'employeur ou la caisse de retraite, qui collectera l'impôt.

La possibilité d'opter pour un taux neutre

L'administration fiscale calculera le taux de prélèvement selon les revenus de l'année précédente. Celui de janvier 2018 sera communiqué aux employeurs ou autres organismes collecteurs de l'impôt à la fin 2017. 

Le contribuable pourra opter pour un taux neutre ou individualisé afin que son employeur ne puisse pas "deviner", d'après son taux de prélèvement, le niveau de ses autres revenus ou de ceux de son conjoint. Ce taux pourra être ajusté en cours d'année en cas d'évolution de revenu (augmentation de salaire, départ en retraite, perte d'emploi...) ou de changement de situation familiale.

Comme les contribuables s'acquitteront en 2017 de l'impôt sur les revenus de 2016 et en 2018 de l'impôt sur les revenus de 2018, ceux de 2017 ne seront donc pas imposés. Les revenus exceptionnels et les réductions ou crédits d'impôt de cette "année blanche" seront pris en compte en 2018, pour éviter les manques à gagner ou des effets d'aubaine.

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