Une nouvelle police fiscale pour "lutter plus efficacement contre les schémas de fraude les plus agressifs", explique l'OCDE

Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE salue "une avancée positive".

Ministère de l\'Économie et des Finances, septembre 2017.
Ministère de l'Économie et des Finances, septembre 2017. (VINCENT ISORE / MAXPPP)

La police fiscale entre en action à partir du mercredi 3 juillet. Une trentaine d'agents des finances publiques ont pris leurs fonctions en tant qu'officiers fiscaux judiciaires, après six mois de formation aux techniques d'enquête. Ils forment le service d'enquêtes judiciaires des finances, placé sous l'autorité du ministère des Finances et vont travailler avec les officiers de douane judiciaire.

Cette police fiscale "va permettre de lutter plus efficacement contre les schémas de fraude les plus agressifs", a assuré sur franceinfo Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

franceinfo : La France avait-elle vraiment besoin de ce nouveau service ?

Pascal Saint-Amans : La France, comme la plupart des autres pays, met aujourd'hui beaucoup d'attention sur la lutte contre la fraude. Il y a eu plusieurs rapports parlementaires de la Cour des comptes et d'autres pour essayer de renforcer les moyens de lutte contre la fraude. Une police fiscale existait, mais pas avec ces moyens-là. Elle va permettre de lutter plus efficacement contre les schémas de fraude les plus agressifs. C'est donc une avancée positive et qui correspond à ce qui se fait dans d'autres pays. Cela va donc dans le bon sens.

Que font les autres pays de l'OCDE en la matière ?

On a des choses similaires. Aux États-Unis, par exemple, on voit souvent les images des agents du fisc américain armés. En Italie, vous avez la Guardia di Finanza qui a une approche analogue. C'est un mouvement qu'on trouve un peu partout pour lutter contre les formes de fraudes les plus agressives, qui coûtent d'ailleurs très cher. Par exemple, la fraude à la TVA peut comprendre des schémas extrêmement agressifs qui coûtent des dizaines de milliards d'euros. Ce sont donc des gens qui ont des moyens d'intervention extrêmement rapides et extrêmement contraignants. Il ne s'agit pas juste de contrôles fiscaux qui peuvent intervenir comme sur toutes les personnes physiques ou les entreprises. On est dans des schémas de fraude trop agressifs : il fallait donc des moyens adaptés à l'évolution de la fraude, c'est-à-dire beaucoup de rapidité de la part d'agents criminels. Ils constituent des sociétés en quelques heures, les effacent en quelques heures et ramassent des crédits d'impôts massifs qui peuvent coûter des milliards au fisc.

Quelle est la différence entre les différents services existants ? Seront-ils complémentaires ?

Une complémentarité existait déjà mais elle est davantage formalisée. Vous aviez déjà des inspecteurs des impôts au parquet national financier. Vous aviez une tradition de coopération mais qui était un peu informelle ou embryonnaire. Elle devient plus institutionnelle, ce qui va permettre à l'ensemble des services luttant contre les différentes formes de fraude de mieux coopérer. Il ne faut jamais oublier que, lorsque vous avez une fraude fiscale, vous avez souvent à la clé de l'abus de bien social, de la fraude sociale ou d'autres formes de criminalité financière. Faire en sorte que les différentes agences en charge de la lutte contre la fraude puissent bien coopérer est donc une bonne chose. Mettre une dimension fiscale dans les différents volets de lutte contre la criminalité financière est une bonne idée parce que ça donne plus de moyens à l'ensemble des agents qui luttent contre la fraude. Il y a différents types de fraude, il faut donc différents types de réponse.