Fraude : des députés proposent la rémunération des informateurs du fisc

Payer des informateurs pour lutter contre la fraude. La Commission des finances de l'Assemblée nationale a proposé, jeudi 10 novembre, que l'administration fiscale puisse "rémunérer des informations adressées par des personnes étrangères aux administrations publiques afin de révéler un comportement frauduleux". Cette méthode serait expérimentée pendant deux ans.

"Jusqu'en 2003, les personnes communiquant ce type d'informations à l'administration fiscale étaient susceptibles d'être rémunérées. En l'absence de base juridique, ce dispositif a été supprimé", soulignent dans leur exposé des motifs la trentaine de députés PS auteurs de cet amendement au projet de budget 2017.

Une pratique courante en Europe

"Aujourd'hui, la sophistication de la fraude fiscale, notamment dans sa dimension internationale, nécessite de permettre à l'administration fiscale de pouvoir recueillir de telles informations lorsque la personne subordonne leur communication au versement d'une indemnisation, eu égard aux risques qu'elle estime prendre", ajoutent-ils.

"De nombreux pays européens rémunèrent ces personnes. De même, en France, les services de police et de gendarmerie et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects disposent d'un cadre juridique de rétribution", rappellent-ils. Une estimation du montant des indemnités pour l'année 2017 serait de 2,7 millions d'euros, selon ces députés, qui demandent au gouvernement un rapport annuel sur l'expérience.

"A titre d'exemple de 2010 à 2016, le Land allemand de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie a acheté onze CD ou clés USB à des banques aux pratiques indélicates. Coût total de 18 millions d'euros pour un retour sur investissement de plus de 6 milliards d'euros pour le budget fédéral et de 2,1 milliards d'euros pour les seules finances de la région", écrivent-ils.