Evasion fiscale : "Peut-on reprocher à Google de profiter des lacunes de la loi ?"

Le groupe américain doit un milliard d'euros au fisc français, selon Le Point.fr. L'Etat peut-il le faire plier ?

Dans les locaux de Google France, le 10 décembre 2013.
Dans les locaux de Google France, le 10 décembre 2013. (MAXPPP)

Google va-t-il rembourser l'Etat français ? L'entreprise américaine, soupçonnée d'évasion fiscale, doit un milliard d'euros au fisc, selon Le Point.fr. Mardi 4 février, la ministre de l'Economie numérique, Fleur Pellerin, a assuré sur France 5 qu'il n'y avait "rien de nouveau dans la procédure". Si très peu de détails filtrent sur cette "procédure" en cours, une question se pose : comment Bercy peut-il forcer un groupe à payer des impôts en France ? Eléments de réponse avec l'avocat fiscaliste Frédéric Douet, professeur à l'université de Bourgogne.

Francetv info : Google doit payer un milliard d'euros, selon Le Point.fr. A quoi ressemble la procédure en cours ?

Frédéric Douet : Je ne connais pas l'avancement du dossier, mais voici comment les choses se passent habituellement. Tout d'abord, une proposition de rectification est adressée au contribuable soupçonné d'évasion fiscale. Celui-ci y répond (il explique généralement pourquoi il n'est pas d'accord avec le fisc) et l'administration doit, en retour, donner suite à ses observations. Si le contentieux persiste, l'administration fiscale lance alors un avis de mise en recouvrement. C'est un peu comme un avis d'imposition : la somme indiquée est exigible. Là encore, un recours est envisageable : on peut déposer une réclamation préalable avant de saisir le juge fiscal. Le fait de saisir le juge ne suspend pas l'obligation de payer ce qui est dû, mais il existe différentes procédures permettant de suspendre le paiement.

Dans le pire des cas, c'est donc à un juge fiscal de trancher l'affaire ?

Non, il existe encore d'autres recours après le jugement. Si Google conteste la décision, il peut faire appel devant la cour administrative d'appel puis devant le Conseil d'Etat, en ultime recours. Tout ce processus administratif prend du temps. Un tel dossier peut traîner pendant dix ans.

Google a-t-il des chances de se faire entendre ?

Au sens propre, ses pratiques ne sont pas illégales, il s'agit d'une évasion fiscale. Google utilise les failles contenues dans la loi fiscale pour parvenir à un phénomène de sous-imposition. Le groupe joue par exemple avec les prix de transfert ou la facturation de services à l'étranger, en Irlande notamment. Cela lui permet de vider plus ou moins artificiellement son résultat imposable en France. Ces pratiques, qui sont celles d'autres grands groupes américains comme Starbucks ou Amazon, sont condamnables d'un point de vue moral. Mais ces firmes ne sont pas des philanthropes… Peut-on leur reprocher de profiter des lacunes de la loi fiscale ?