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Évasion fiscale : il manque "60 milliards d'euros qu'on n'a pas les moyens d'aller chercher"

Anne Guyot-Welke, porte-parole du syndicat Solidaires Finances Publiques, est revenue, vendredi pour franceinfo, sur l'annonce de la fermeture du service de traitement des déclarations rectificatives en fin d'année.

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Le ministère de l'Economie et des finances, le 30 mai 2017, à Paris. (DENIS MEYER / HANS LUCAS)

"Le résultat du contrôle fiscal, dans son ensemble, représente 19 milliards d'euros", a expliqué, vendredi 15 septembre sur franceinfo, Anne Guyot-Welke. La porte-parole du syndicat Solidaires Finances Publiques a ensuite rappelé qu'il existe toujours un "écart de 60 milliards d'euros qui manque et qu'on n'a pas les moyens d'aller chercher".

Cet intervalle pourrait ne pas se réduire. Le ministre de l'Action et des comptes publics Gérald Darmanin a confirmé, vendredi, dans un entretien à Libération, que le service de traitement des déclarations rectificatives fermera à la fin de l'année. Depuis quatre ans, ce service permettait aux évadés fiscaux de régulariser leur situation en payant des pénalités, mais plus réduites.

franceinfo : Le service de traitement des déclarations rectificatives avait-il une utilité ?

Anne Guyot-Welke : Il a permis de recouvrer plus de 7 milliards d'euros en quatre ans. Ce service a été mis en place pour répondre à un certain nombre d'affaires de fraudes et d'évasions fiscales. Il avait une utilité. On peut reconnaître que le caractère de mansuétude qui avait été donné à ces repentis fiscaux pouvait interroger sur le traitement équitable entre citoyens.

Fallait-il arrêter le service ou le poursuivre ?

Ce sont les moyens dont l'administration va disposer pour lutter efficacement contre l'évasion et la fraude fiscale qui nous intéressent. Ce n'était pas une création pure au niveau budgétaire. Ces emplois étaient déjà dédiés au contrôle fiscal et ils avaient été déployés dans ces services. On s'interroge sur les moyens que le gouvernement va mettre à notre disposition, sachant que les moyens annoncés existent déjà depuis deux ou trois ans. On voudrait avoir une mise en œuvre concrète de ces moyens déjà existants. On voudrait savoir quels types de renforcement il compte engager et quels moyens il donnera à notre administration en termes juridiques et moyens humains. On reste plus qu'inquiets au vu de la réduction de la dépense publique annoncée par monsieur Macron. On est dans l'attente des propositions du gouvernement en matière de lutte contre la fraude et d'évasion fiscale.

Plus de 7 milliards d'euros ont été récoltés en quatre ans. Solidaires Finances Publiques a calculé que la fraude fiscale représente 60 à 80 milliards d'euros par an de manque à gagner pour la France. Pourquoi un tel écart ?

On est loin du compte. Le résultat du contrôle fiscal, dans son ensemble, représente 19 milliards d'euros. On a cet écart de 60 milliards d'euros qui manque et qu'on n'a pas les moyens d'aller chercher. C'est parce qu'on évolue dans une économie mondiale avec le développement d'une économie numérique. Il faut beaucoup de moyens pour lutter contre la fraude. On a fait un rapport pour en finir avec l'impunité fiscale en fin d'année dernière. On a un certain nombre de préconisations. On espère qu'elles seront entendues par le ministre de tutelle et par le gouvernement.

"Le résultat du contrôle fiscal, dans son ensemble, représente 19 milliards d'euros", Anne Guyot-Welke

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