: Vrai ou faux Un projet de loi va-t-il mettre fin à la propriété privée ?

"Les États ont pour projet d’abolir la propriété privée", peut-on lire sur les réseaux sociaux. Les internautes font référence à la loi Lagleize. Proposée en 2019, elle est en attente d’examen. L’article 2 prévoit la création d’organismes de foncier à but non-lucratif ou public. Leur activité serait d’acheter et gérer des terrains, avec ou sans maisons. Un particulier pourrait ensuite acquérir ou faire construire un bien sur ce terrain, c’est-à-dire devenir propriétaire des murs mais pas du sol. Il sera loué pour quelques euros mensuels.

Le droit de propriété, un droit constitutionnel

Mais l’application de cette loi ne serait en aucun cas systématique. Des dispositions similaires existent déjà mais s’adressent à un public modeste. La loi Lagleize étendrait seulement le dispositif sans conditions de revenus, mais elle resterait limitée aux zones où le marché est en tension. Il n’est pas question de remettre en cause le principe de propriété. "On a dans notre Constitution un article qui érige le droit de propriété en un droit constitutionnel, donc aucune loi ne peut porter atteinte au droit de propriété", souligne Ganaëlle Soussens, avocate, experte en droit immobilier.

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