Droit au logement opposable : la baisse du taux de dossiers acceptés inquiète la fondation Abbé Pierre

Dix ans après le vote de la loi Dalo, le droit au logement opposable, "le taux d'acceptation [des dossiers de demandes de logement] a baissé, ce qui nous inquiète beaucoup", a affirmé Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre, dimanche 5 mars sur franceinfo.

"Le taux était de 45% en 2008, il est aujourd'hui de 30%", explique Christophe Robert. Il note également que, depuis 2007, "120 000 ménages ont eu accès au droit au logement opposable, mais 58 000 ménages n'ont pas trouvé de solution de logement aujourd'hui" alors qu'ils y avaient droit.

franceinfo : Peut-on rappeler ce qu'est la loi Dalo et sa procédure ?

Christophe Robert : On dépose un dossier à une commission départementale pour dire qu'on fait partie des situations prévues par la loi Dalo pour un relogement d'urgence : parce qu'on est menacé d'expulsion ou parce qu'on est à la rue, sans solution de logement. La commission analyse le dossier et s'il est recevable, le préfet a la responsabilité de vous loger dans un certain délai. Normalement, on vous propose un logement social. C'est ce qui s'est passé pour environ 120 000 personnes depuis 2007.

Quel est le taux d'acceptation des dossiers ?

Cela dépend des départements, mais le taux d'acceptation des dossiers a baissé, ce qui nous inquiète beaucoup. Le taux était de 45% en 2008, il est aujourd'hui de 30%. Dans les endroits où il n'y a pas de logements disponibles, on a tendance à adapter et à resserrer les critères. On fait sa propre interprétation de la loi en fonction de l'offre disponible. Au moment où on a voté cette loi, c'était justement un débat : est-ce qu'il faut faire ce droit au logement opposable une fois qu'on aura assez de logements, ou l'inverse ? Et c'est l'inverse qui a été choisi en disant que la logique du droit au logement opposable nous a fait passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultats. Il faut faire attention à ne pas adapter les dispositifs à la réalité. C'est l'inverse que voulait le législateur. Nous appelons à une lecture fidèle de la loi qui vise à apporter des solutions à ceux qui sont vraiment dans une situation difficile.

Quand une famille voit son droit au logement reconnu, a-t-elle forcément un logement derrière ?

Parmi ceux qui ont été reconnus prioritaires, 120 000 ménages ont eu accès au droit au logement opposable, mais 58 000 ménages ont été reconnus prioritaires. Ils ont attendu le délai pour être relogés et n'ont pas trouvé de solution de logement aujourd'hui, y compris quand ils ont été reconnus prioritaires en 2009, 2010 et 2011. L'Etat a été condamné, y compris à payer des astreintes, pour non-respect de ses obligations devant la loi. Le bilan est mitigé surtout dans les territoires où il y a une crise du logement, où on n'a pas mené une politique de prévention des expulsions. Les expulsions locatives ont augmenté de 24% l'année dernière alors que les expulsions locatives sont l'une des priorités de la loi Dalo.