La justice confirme en appel l'annulation de l'encadrement des loyers à Paris

Pour autant, la décision ne signifie pas l'enterrement de l'encadrement des loyers à Paris. La municipalité a régulièrement marqué son souhait de revenir à ce dispositif.

Une vue des toits de Paris, le 7 février 2018.
Une vue des toits de Paris, le 7 février 2018. (GARDEL BERTRAND / HEMIS.FR)

La cour administrative d'appel de Paris a confirmé, mardi 26 juin, la décision de justice, rendue fin 2017, qui annulait l'encadrement des loyers alors en vigueur dans la capitale. "Les requêtes", déposées par l'Etat ainsi qu'une association et demandant l'annulation du jugement, "sont rejetées", dit la cour d'appel dans une décision consultée par l'AFP.

Prévu dans une trentaine d'agglomérations par la loi Alur portée par Cécile Duflot lorsqu'elle était ministre du Logement au début du quinquennat Hollande, l'encadrement des loyers n'a été appliqué qu'à Paris, à partir de 2015, et Lille, en 2017.

La justice a porté fin 2017 un coup d'arrêt à ces mesures. Saisie pour des raisons différentes par plusieurs associations - la Fnaim qui défend les agents immobiliers, Bail à part qui veut faciliter l'accès au logement et l'Unpi qui réunit des propriétaires -, elle s'était rangée aux arguments de la dernière.

Les nouvelles possibilités de la loi Elan

Pour autant, la décision ne signifie pas l'enterrement de l'encadrement des loyers à Paris. La municipalité a régulièrement marqué son souhait de revenir à ce dispositif, un projet facilité par la loi Elan sur le logement qui doit être examinée à l'automne par le Parlement. 

"Ca ne change pas grand-chose, la loi Elan nous permet d'appliquer l'encadrement des loyers à la seule échelle de la commune", a déclaré à l'AFP Ian Brossat, adjoint à la maire de Paris, chargé du logement, en promettant de rétablir le dispositif à l'automne par ce moyen.

De son côté, le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard a indiqué prendre acte de la décision et relevé les "nouvelles bases juridiques" qui seront introduites dans la loi Elan. Elles permettent, a-t-il rappelé, "aux collectivités en zone tendue qui le souhaitent, d'expérimenter l'encadrement des loyers sur leur territoire ou une partie de leur territoire".