Encadrement des loyers à Paris : l'enquête annuelle de la CLCV relève un "taux de 40% d'annonces non conformes en 2020"

L'association de défense de consommateurs CLCV dénonce les "violations répétées du dispositif" qui "ne sont plus tolérables" et doivent "être sanctionnées".

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Les toits de Paris, le 29 mars 2020. Photo d'illustration. (ALEXIS SCIARD / MAXPPP)

Dans son enquête annuelle sur l'encadrement des loyers à Paris, publiée mardi 26 janvier, et que franceinfo a pu consulter, l'association de défense de consommateurs, la CLCV, relève un taux de "40% d'annonces non conformes". L’encadrement des loyers consiste à fixer une valeur plafond aux prix pratiqués en fonction notamment de la taille ou de la localisation géographique du logement. Selon l'association, le dispositif "est efficace", car il "permet le maintien des classes moyennes dans les centres urbains".

La CLCV dit : "Halte à l'impunité" pour les bailleurs mauvais élèves dans l'application de cette loi. Elle dénonce les "violations répétées du dispositif" qui "ne sont plus tolérables" et doivent "être sanctionnées". Cependant, le montant mensuel moyen du dépassement des loyers s'est légèrement amélioré passant de 151 euros en 2019 à 121 en 2020.

Century 21 assigné en justice

L'enquête rappelle les obligations des professionnels car "ils sont tenus déontologiquement de respecter la loi et de préserver les intérêts tant du bailleur que du locataire". C’est pourquoi la CLCV a décidé d’assigner en justice Century 21 France pour "pratiques commerciales trompeuses". Elle dénonce par ailleurs une forme de mauvaise foi des bailleurs, car "plus de cinq ans après la mise en place de l’encadrement des loyers à Paris, les bailleurs et autres professionnels ne sauraient invoquer l’excuse de la nouveauté pour justifier la violation d’un dispositif désormais bien connu."

Cependant, l'enquête de la CLCV démontre que l’encadrement des loyers est mieux respecté par les agences immobilières (75% de taux de conformité) que par les particuliers louant en direct (seulement 50 % de taux de conformité).

Des dépassements de loyers de "près de 1 500 euros par an"

Dans son étude, l'association chiffre le surplus de loyers supportés par les locataires à cause de bailleurs ou de professionnels peu scrupuleux, "ce sont près de 1 500 euros par an qui sont supportés en toute illégalité par les locataires". Et il ne s’agit ici que d’une moyenne, l'enquête apporte des exemples concrets de dépassements bien supérieurs à la moyenne, ainsi, un loyer de 1 270 euros pour un deux pièces alors qu’il devrait être de 900 euros, soit un surplus de 4 400 euros par an. Ou encore ce bailleur qui propose son deux pièces meublé à 1 350 euros alors que le loyer ne peut excéder 787,20 euros. Soit un dépassement mensuel de 562,80 euros, ce qui représente 6 753,60 euros réclamés "de façon indue à l’année".

Face à ce constat, la CLCV demande au préfet de Paris d’appliquer systématiquement l’amende administrative pour chaque annonce non conforme. "Si les premières sanctions ont commencé à tomber, elles demeurent encore trop rares", regrette-t-elle. Elle estime qu'il faut rendre "l'encadrement des loyers pérenne et supprimer son caractère expérimental". Potentiellement, 1 151 villes sont concernées par l’encadrement des loyers. C’est pourquoi l'association met en place le site monloyertropcher.org afin de permettre à tout un chacun de saisir ses élus locaux sur cette question.

Plus de cinq ans après sa mise en œuvre, l'encadrement des loyers n'est appliqué qu'à Paris et à Lille regrette la CLCV, même si, se félicite-telle, il fait des émules, avec d'autres grandes villes, notamment Lyon, Bordeaux et Grenoble qui s'apprêtent à rejoindre le dispositif. Elles attendent que soit publié le décret qui les autorise à rejoindre le dispositif.

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