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Soupçons de fraude fiscale : la fédération bancaire française sollicite le Conseil d'Etat

La FBF conteste la position de l'administration fiscale sur une question au cœur du scandale appelé "CumCum" et des récentes perquisitions.
Article rédigé par franceinfo avec AFP
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Publié Mis à jour
Temps de lecture : 1 min
Le Conseil d'Etat, le 12 mars 2023 à Paris. (MAURIZIO ORLANDO / HANS LUCAS / AFP)

Les banques contre-attaquent. La fédération bancaire française (FBF) a annoncé, jeudi 30 mars, avoir déposé un recours auprès du Conseil d'Etat contre la position de l'administration fiscale sur l'imposition des dividendes pour les détenteurs étrangers d'actions d'entreprises françaises cotées. Cette question est au cœur du stratagème appelé "CumCum". "Nous avons déposé un recours auprès du Conseil d'Etat ce jour", a déclaré à l'AFP un porte-parole de la FBF, confirmant une information de l'agence financière Bloomberg.

Le but est de disposer d'un cadre juridique "clair et cohérent" sur le sujet, deux jours après des perquisitions dans cinq grandes banques en France soupçonnées d'avoir participé à cette combine fiscale. Présenté comme "un sujet de controverse entre les établissements bancaires et l'administration fiscale (...) depuis plusieurs années", le rôle d'intermédiaire de cinq banques dans l'imposition en France des dividendes d'actions d'entreprises françaises fait l'objet de plusieurs enquêtes ouvertes mi-décembre 2021 par le parquet national financier (PNF).

Un recours "complètement indépendant des procédures en cours", assure la FBF

Les investigations ont débouché mardi matin sur une opération d'une ampleur inédite, mobilisant 16 magistrats (sur 19 en poste) du PNF, 150 enquêteurs (sur plus de 250 en poste) du service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF), ainsi que six procureurs allemands du parquet de Cologne. Cinq établissements financiers sont visés : BNP Paribas, Exane (gestionnaire de fonds, filiale de la BNP), la Société générale, Natixis et HSBC.

S'il arrive le surlendemain des perquisitions, le dépôt de ce recours "pour excès de pouvoir" est "complètement indépendant des procédures judiciaires en cours", précise la FBF, qui ne commente pas plus avant ce sujet.

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