Changement de nom de famille, locations entre particulier, tickets restaurant… Ce qui change à partir du 1er juillet

L'approche des vacances d'été apporte son lot de changements. Le plafond journalier des tickets restaurant diminue et de nouvelles règles entrent en vigueur pour les annonces de location entre particuliers. Si elle est adoptée par le Parlement, la loi sur le pouvoir d'achat prévoit également plusieurs revalorisations de prestations sociales. Certaines de ces mesures entrent en vigueur dès vendredi 1er juillet, d'autres interviendront au fil du mois.

Des limitations et nouvelles règles pour les chaudières au fioul traditionnel et au charbon

[Des précisions ont été apportées aux informations publiées jeudi 30 juin concernant les chaudières. L'interdiction concerne les chaudières au fioul traditionnel, mais pas celles qui fonctionnent avec un combustible biocompatible]

Des normes environnementales encadrent désormais l'installation de nouveaux équipements de chauffage ou de production d'eau chaude. A partir du 1er juillet, les chaudières émettant plus de 300 g de CO2 par équivalent KWh sont interdites à la vente, ce qui exclut tout équipement neuf fonctionnant au fioul traditionnel (ou au charbon). Une chaudière neuve ne pourra être installée que si elle fonctionne à l'électricité, au gaz, grâce à des énergies renouvelables ou encore si elle est alimentée par un biocombustible beaucoup moins polluant, comme le détaille ce décret du 5 janvier 2022.

Attention, cette interdiction ne s'applique pas "en cas d'impossibilité d'usage d'autres sources d'énergie", précise le site service-public, notamment lorsqu'il n'y a pas de réseau de chaleur ou de gaz naturel existants. Une dérogation sera par exemple possible lorsque "les travaux nécessaires seraient techniquement impossibles ou contreviendraient à des dispositions réglementaires ou législatives relatives au droit des sols ou au droit de propriété". Les chaudières déjà installées pourront, quant à elles, continuer à être utilisées, entretenues et réparées.

Des aides financières, comme le dispositif MaPrimeRénov', sont prévues pour encourager leur remplacement. Par ailleurs, à compter de juillet, il sera possible de cumuler un éco-prêt à taux zéro d'un montant maximum de 30 000 euros pour financer des travaux de rénovation énergétique et MaPrimeRénov'. 

La procédure pour changer de nom de famille est simplifiée

La loi pour changer de patronyme plus facilement entre en vigueur le 1er juillet. Jusqu'ici, le changement de nom était possible dans certains cas, mais la procédure était longue, coûteuse et aléatoire. Désormais, une personne majeure pourra changer de nom pour prendre celui de sa mère, de son père ou les deux, si elle ne les portait pas déjà, par simple déclaration à l'état civil. Cette procédure simplifiée sera possible "une fois dans sa vie", ajoute le site service-public.

Aucune justification ne sera exigée. Avant d'enregistrer ce changement, l'état civil laissera un mois de délai au demandeur. A l'issue de ce délai, il devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision. Un parent pourra aussi ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant mineur, en informant l'autre parent. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

En revanche, la procédure pour adopter un autre nom que celui des parents ou pour la francisation du nom de famille, par exemple, reste inchangée. Elle devra passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s'il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes. 

Le plafond des tickets restaurant repasse à 19 euros

Le plafond journalier des tickets restaurant passe de 38 à 19 euros vendredi. En 2020,le gouvernement avait décidé de doubler ce plafond pour soutenir le secteur de la restauration, en difficulté à cause de la crise sanitaire. Par ailleurs, ces titres ne seront plus utilisables les week-ends et les jours fériés. 

Des prestations sociales et le point d'indice des fonctionnaires seront revalorisés si la loi "pouvoir d'achat" est adoptée

Le projet de loi sur le pouvoir d'achat, censé être présenté en Conseil des ministres mercredi 6 juillet et examiné au Parlement dans la foulée, prévoit de revaloriser plusieurs prestations sociales. Sous réserve de l'adoption du texte, les pensions de retraite et d'invalidité des régimes de base, la prime d'activité, mais aussi les prestations familiales et les minima sociaux, dont le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées, devraient connaître une hausse de 4%. Un coup de pouce rétroactif au 1er juillet.

Le texte prévoit également une hausse de 3,5% de la valeur du point d'indice des 5,5 millions de fonctionnaires à partir du 1er juillet. Ce premier dégel du point d'indice depuis février 2017 représentera un coût total de 7,5 milliards d'euros, réparti entre l'Etat et les collectivités, selon le gouvernement.

Le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire touche à sa fin

Le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire prendra fin le 31 juillet, a confirmé mi-juin la porte-parole du gouvernement, Olivia Grégoire. Ce régime donne le droit au Premier ministre d'interdire ou de restreindre les déplacements, les rassemblements et l'accès à certains lieux. C'est sur cette base que repose aussi le pass sanitaire. Le gouvernement planche toutefois sur un nouveau texte pour simplement "pouvoir rester vigilants à l'endroit de la remontée possible du Covid-19" après le 31 juillet, a précisé Olivia Grégoire.

De nouvelles règles encadrent les annonces de location entre particuliers

A partir du 1er juillet, les particuliers proposant un logement à louer doivent préciser plusieurs informations sur leurs annonces de location. Les bailleurs non professionnels doivent mentionner la surface du bien en mètres carrés de surface habitable, le caractère meublé ou non, la ville, ainsi que l'arrondissement pour les villes concernées, le montant du loyer mensuel et des charges locatives, le montant du dépôt de garantie et le montant taxes comprises des honoraires à la charge du locataire lors de la réalisation de l'état des lieux.

Une boîte noire est installée sur certains nouveaux modèles de voiture

A partir du 6 juillet, les nouveaux modèles de voitures fabriqués dans l'UE devront être équipés d'une boîte noire pour mieux comprendre les causes d'un accident de la route. Ce petit boîtier enregistre des données fournies par le véhicule comme la vitesse, la phase d'accélération ou de freinage, le port de la ceinture de sécurité, l'usage du clignotant, la force de la collision, le régime moteur ou l'inclinaison du véhicule 30 secondes avant l'accident et 10 secondes après le choc. 

Cette boîte n'enregistre "aucune donnée personnelle sur le conducteur ou les passagers du véhicule comme les sons et les conversations à l'intérieur de l'habitacle", assure le site service-public. Par ailleurs, les données enregistrées ne seront utilisées qu'en cas d'accident.