Un bénéficiaire du RSA peut se voir demander du travail bénévole, tranche le Conseil d'Etat

Les actions bénévoles doivent "contribuer à une meilleure insertion professionnelle" et être demandée dans le cadre d'un contrat "élaboré de façon personnalisée".

Un dossier de demande du RSA, à Marseille, le 30 août 2015. (Photo d\'illustration)
Un dossier de demande du RSA, à Marseille, le 30 août 2015. (Photo d'illustration) (GERARD BOTTINO / AFP)

Un département a le droit de demander aux bénéficiaires du RSA de faire du bénévolat, a considéré le Conseil d'Etat dans une décision lue vendredi 15 juin. La plus haute juridiction française était saisie du cas du Haut-Rhin, qui avait tenté d'imposer sept heures de bénévolat par semaine aux bénéficiaires, sous peine de perdre l'allocation. Une mesure qui était, jusqu'ici, bloquée par la justice.

Le Conseil d'Etat a considéré que si le contrat conclu entre le département et le bénéficiaire du RSA est "élaboré de façon personnalisée", il peut "prévoir légalement des actions de bénévolat à condition qu'elles puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire et restent compatibles avec la recherche d'un emploi".

Une autre mesure finalement adoptée dans le Haut-Rhin

Dans le Haut-Rhin, la mesure controversée avait été adoptée en février 2016 par le conseil départemental, et devait être appliquée à partir de 2017. Le président LR du conseil de l'époque, Eric Straumann, la présentait comme un moyen de faciliter l'insertion et le retour vers l'emploi des bénéficiaire. Mais elle avait indigné les associations venant en aide aux personnes précaires.

Le préfet de l'époque avait estimé cette décision illégale et l'avait attaquée devant la justice administrative, qui lui avait donné raison en octobre 2016 et annulé la délibération du conseil départemental, tout comme la cour d'appel de Nancy en avril 2017.

La décision du Conseil d'Etat casse l'annulation de la délibération et renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy.

Le Haut-Rhin a finalement mis en place depuis septembre un système incitant à pratiquer une activité bénévole et à s'engager par contrat à le faire, de manière individuelle et non générale. "A ce jour, près de 800 allocataires se sont engagés dans une mission de bénévolat avec des résultats positifs à la clé", met en avant le conseil départemental.