GM&S : le tribunal administratif invalide l'homologation du plan social pour vice de forme

Les anciens salariés contestaient le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). La décision du tribunal ne suspend pas pour autant son application.

Un salarié de GM&S à La Souterraine (Creuse), en septembre 2017.
Un salarié de GM&S à La Souterraine (Creuse), en septembre 2017. (PASCAL LACHENAUD / AFP)

Le tribunal administratif de Limoges, saisi par les anciens salariés GM&S Industry de La Souterraine (Creuse), estime, dans sa décision rendue lundi 15 janvier que l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi n'a pas été faite dans les règles, rapporte France Bleu Creuse. La justice donne donc quinze jours à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte) pour homologuer de nouveau ce plan. Cette décision concerne la forme, et non le fond : il n'est pas question d'embaucher à nouveau les personnes licenciées ou de les indemniser individuellement, comme le demandait leur avocat.

120 emplois sur 276 ont été maintenus

Le tribunal étudiait une requête déposée par le comité d'entreprise et la CGT, sur l'application du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) à La Souterraine (Creuse). La justice avait validé il y a un mois et demi la reprise de l'équipementier par l'emboutisseur français GMD pour un euro, avec le maintien de 120 emplois sur un total de 276. .

"Le tribunal administratif de Limoges annule la décision du 15 décembre 2017, par laquelle la Dirrecte de la Nouvelle-Aquitaine a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi de la société GM&S Industry France", écrit le tribunal dans son communiqué.

"Le tribunal (…) a annulé cette décision pour vice de forme, ajoute le communiqué. Le tribunal a considéré que la motivation de la décision de l'administration ne faisait pas figurer les éléments essentiels de l'examen de la Dirrecte sur la régularité de la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel."