Trois questions pour comprendre le projet d'amende civile du gouvernement

Les tabloïds sont souvent condamnés pour avoir publié des photos volées. Mais les dommages et intérêts qu'ils doivent verser à leurs victimes ne sont, au final, pas très dissuasifs pour ces titres de presse, qui génèrent plus d'argent avec leurs ventes.

Pour dissuader ce genre de calculs, le ministre de la Justice a annoncé vouloir mettre en place une "amende civile" comme c'est le cas dans les procédures pénales, vendredi 29 avril. Selon lui, cette amende permettrait de rendre les "fautes inattractives d'un point de vue économique". Francetv info vous donne les grandes lignes de ce projet.

Quel est le but ? 

En France, l'amende relève avant tout de la justice pénale, celle qui condamne au nom de la société en cas d'infraction, de délit ou de crime, et impose des peines. La justice civile, elle, tranche les litiges entre personnes privées, comme lors des querelles de famille ou de voisinage. Elle impose uniquement aux fautifs d'indemniser les victimes. 

Mais selon le garde des Sceaux, "le droit actuel ne dissuade pas réellement de commettre des fautes lucratives, c'est-à-dire qui rapportent à leur auteur plus qu'elles ne coûtent en dommages et intérêts". Cette "amende civile" censée avoir un effet dissuasif sur les particuliers et les entreprises, en ajoutant une nouvelle peine en plus des dommages et intérêts à verser à la victime de l'infraction. 

Pour quels types d'infraction cette amende pourrait s'appliquer ?

Pour Jean-Jacques Urvoas, certaines infractions "en matière de contrefaçon ou d'atteinte à la vie privée par une entreprise de presse" restent avantageuses économiquement pour le fautif, même s'il est condamné.

Ce type d'amendes pourrait donc s'appliquer à ce genre de délit. La Chancellerie a aussi évoqué les cas de concurrence déloyale, de dommages écologiques ou d'atteinte à la santé publique.

Qui percevra l'argent récolté ? 

Le projet soumis à consultation prévoit que cette "amende civile" ne pourra dépasser deux millions d'euros. Si c'est une entreprise qui est fautive, elle pourrait grimper jusqu'à "10% du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé" au cours des exercices passés. Cette amende civile alimenterait soit le Trésor public, soit des fonds dédiés à réparer certains dommages, a expliqué le ministre, sans donner plus de précisions.