Relations sexuelles : à quel âge peut-on être consentant ?

Le procès d'un homme de 28 ans jugé pour atteinte sexuelle sur une mineure de 11 ans et non pour viol a eu lieu ce mardi 13 février, mais le tribunal de Pontoise (Oise) s'est déclaré incompétent et a demandé au parquet de requalifier les faits en viol.

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Jusqu'à ce jour, il n'existe pas d'âge légal de consentement sexuel, mais une nouvelle loi pourrait en fixer un le mois prochain. C'est une question au cœur de l'affaire de Pontoise (Oise) : doit-on fixer un âge en dessous duquel il ne peut pas y avoir de libre consentement d'un mineur pour une relation sexuelle avec un majeur ? Pour certains magistrats, un changement de loi est nécessaire : il faut fixer un âge limite à 13 ans. "Fixer un seuil c'est apporter de la clarté. Chacun a besoin d'une limite qui claire, qu'il s'agisse du juge quand il juge, du policier ou du gendarme quand il enquête (...) et de tout citoyen dans sa représentation de la vie commune", estime Edouard Durant, expert au Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le projet de loi fait débat

Pour certaines associations c'est le seul moyen de protéger réellement les jeunes victimes. D'autres magistrats s'inquiètent : créer ce seuil, ce serait s'exposer à certaines dérives lors des procès. Le gouvernement souhaite instaurer ce seuil de consentement. L'âge n'est pas encore fixé, 13 ou 15 ans. Trois ministères sont chargés d'y réfléchir ensemble.

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L\'entrée du palais de justice de Pontoise (Val-d\'Oise), le 13 février 2018.
L'entrée du palais de justice de Pontoise (Val-d'Oise), le 13 février 2018. (FRANCOIS MORI/AP/SIPA)