Rapport sur les cold cases : "En France, la justice fonctionne encore avec les méthodes du XIXe siècle", déplore l'avocat Didier Seban

L'avocat fait partie du groupe de travail qui a remis un rapport à la Chancellerie afin d'améliorer le traitement judiciaire des affaires non résolues ou "cold cases".

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Radio France
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Me Didier Seban, à Paris, le 17 janvier 2020. (STEPHANE DE SAKUTIN / AFP)

"En France, on n'a pas vraiment de mémoire criminelle", déplore dimanche 28 mars sur franceinfo Me Didier Seban, avocat d'Eric Mouzin, père d’Estelle Mouzin, et membre du groupe de travail qui a remis un rapport à la Chancellerie afin d'améliorer le traitement judiciaire des affaires non résolues, aussi appelées "cold cases". "Les grandes pistes, c'est d'abord d'imposer une liste des crimes non élucidés dans chaque tribunal", a expliqué l'avocat, pour qui la France possède "une justice qui fonctionne encore avec les méthodes du XIXe siècle."

franceinfo : Quel est l'enjeu de cette réflexion ?

Me Didier Seban : En France, on n'a pas vraiment de mémoire criminelle. C'est-à- dire que quand un crime a lieu et que l'affaire est classée, les parquets et les tribunaux n'en gardent pas la mémoire et ne sont pas capables de vous donner la liste des crimes non élucidés. Donc, c'est déjà le premier sujet. On a trop de dossiers, quelquefois une centaine par an, qui ne sont plus dans les radars quand ils sortent de l'enquête initiale. Et puis deuxièmement, nos tribunaux fonctionnent un peu en tuyaux d'orgue, c'est-à-dire qu'un juge ne va pas parler à un autre juge. Les affaires ne vont pas être mises en parallèle. C'est pourtant comme ça que très souvent, on arrive à arrêter les tueurs en série. Nous souhaitons que ces dossiers soient rassemblés entre les mains de juges spécialisés qui pourront conserver la mémoire de ces cold cases.

Quelles sont les grandes pistes que vous mettez sur la table ?

Les grandes pistes, c'est d'abord d'imposer une liste des crimes non élucidés dans chaque tribunal. De plus, on crée un site Internet sur lequel pourront figurer tous les cas d'enfants disparus, tous les crimes non élucidés, auquel le public pourrait s'adresser avec un numéro qui serait dédié. Troisièmement, c'est l'obligation de conserver les scellés criminels dans les affaires non élucidées. Dans nos propositions, il y aussi la création d'un corps de juges spécialisés, l'augmentation de la prescription à 30 ans pour les crimes de sang.

Ces propositions semblent être des mesures de bon sens, mais pourquoi tout cela n'a pas été réfléchi auparavant ?

Parce que nous avons une justice qui fonctionne encore avec les méthodes du XIXe siècle. Nous n'avons pas une culture du travail collectif. Les juges d'instruction travaillent seuls. Cette culture finalement très administrative empêche de résoudre ces crimes. Nous espérons que ces propositions se traduiront effectivement dans les faits et qu'on prendra conscience que des tueurs en série, il y en a dans notre pays comme dans tous les pays du monde, et qu'on ne sait pas les arrêter. Regardez Nordahl Lelandais : on parle d'un homme qui a reconnu deux crimes. Eh bien, il y a une affaire qui est ouverte à Grenoble, une autre affaire qui est ouverte à Chambéry, mais elles ne seront pas jugées ensemble. Personne n'a mis en perspective son parcours et on s'interdit de savoir si, au-delà de ces deux crimes qu'il a reconnus, d'autres faits pourraient lui être imputés.

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