Protection des lanceurs d'alerte : que contient la proposition de loi adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale ?

Le texte, adopté mercredi par 52 voix pour et aucune contre, est la transposition d'une directive européenne de 2019 que la France devait finaliser avant la fin de l'année. Il doit désormais aller au Sénat.

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Le député MoDem/LREM Sylvain Waserman, rapporteur de la proposition de loi sur la protection des lanceurs d'alerte, le 21 septembre 2021 à l'Assemblée nationale, à Paris. (ARTHUR NICHOLAS ORCHARD / HANS LUCAS / AFP)

Il s'agit de "protéger David contre Goliath", a résumé le député MoDem/LREM Sylvain Waserman, rapporteur de la proposition de loi "visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte". L'Assemblée nationale a donné, mercredi 17 novembre, un premier feu vert unanime à un texte pour soutenir les lanceurs d'alerte.

Cette proposition, adoptée en première lecture par 52 voix pour et aucune contre, est la transposition d'une directive européenne de 2019 que la France devait finaliser avant la fin de l'année. Elle vise également à corriger les imperfections de la loi dite "Sapin II", de 2016. Franceinfo résume les principales dispositions du texte, qui doit désormais être examiné au Sénat.

Une définition plus précise du statut de lanceur d'alerte

En France, le statut de lanceur d'alerte a été défini pour la première fois dans l'article 6 de la loi Sapin II. Le texte le définit comme "une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave" d'un engagement international de la France ou "une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général".

La proposition de loi votée à l'Assemblée remplace notamment l'expression de "manière désintéressée" par "sans contrepartie financière directe". La notion de désintéressement, jugée ambiguë, peut en effet mettre le lanceur d'alerte en difficulté en cas de recours pour obtenir des indemnités devant les Prud'hommes. La proposition abandonne aussi les critères de gravité applicables aux violations pouvant faire l'objet d'une alerte. En outre, le texte remplace les termes "révèle ou signale" par "signale ou divulgue".

Le texte prévoit toutefois certaines exceptions aux champs pouvant faire l'objet d'une alerte, comme les faits et informations couverts par le secret de la défense nationale, celui des délibérations judiciaires ou le secret médical. Enfin, les "facilitateurs", qui accompagnent le lanceur d'alerte, seraient eux aussi mieux reconnus et protégés.

Une amélioration de la procédure de signalement

Il faut donner aux lanceurs d'alerte "leur juste place, en leur garantissant la protection de la loi et le traitement de leur alerte" face aux "intérêts puissants", a plaidé le député Sylvain Waserman. La proposition de loi prévoit un rôle accru du Défenseur des droits pour assister et orienter le lanceur d'alerte vers le bon canal de signalement.

La loi Sapin II listait trois canaux de signalement : le canal interne (l'employeur), le canal externe institutionnel (autorité administrative, autorité judiciaire ou ordres professionnels) et la diffusion publique. "Le lanceur d'alerte ne peut saisir le second canal qu'au cas où le signalement interne à l'entreprise (...) n'est pas suivi d'effet", explique Le Monde (article abonnés). Or, le signalement interne auprès de l'employeur peut être dissuasif.

La nouvelle proposition de loi supprime cette hiérarchisation des canaux. "Le lanceur d'alerte a le choix de saisir directement l'autorité judiciaire ou de dénoncer les faits à son employeur. On lui donne le choix", expose sur franceinfo Pierre Farge, avocat et auteur de Le lanceur d'alerte n'est pas un délateur. Par ailleurs, le Conseil d'Etat devra établir une liste précise des "autorités externes compétentes" pour recueillir et traiter les démarches des lanceurs d'alerte.

L'instauration d'un soutien financier

En séance publique, les députés ont adopté un amendement pour renforcer le soutien financier apporté aux lanceurs d'alerte en cas de procédure judiciaire. Initialement, la proposition de loi prévoyait déjà que les frais d'avocat puissent être supportés par la partie adverse, si le juge estime que la procédure engagée vise à entraver le signalement d'un lanceur d'alerte ou s'apparente à des représailles, explique LCP. L'amendement ajoute que le juge pourra décider d'allouer une aide supplémentaire si "la situation financière" du lanceur d'alerte "s'est gravement dégradée" en raison du signalement. 

Des sanctions contre ceux qui veulent nuire aux lanceurs d'alerte

La proposition de loi prévoit également des sanctions à l'encontre de ceux qui divulgueraient contre son gré l'identité d'un lanceur d'alerte. Idem pour ceux qui chercheraient à étouffer son action sous des procédures abusives, dites "procédures bâillons", ou à lui faire subir des représailles. Ainsi le texte envisage des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à trois ans de prison et 45 000 d'amende, en cas de représailles.

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