Proposition de loi sur la "sécurité globale" : une attaque contre "les personnes qui documentent les violences policières", dénonce Amnesty international

Le texte examiné la semaine prochaine prévoit d'interdire la diffusion d'images dans lesquelles des forces de l'ordre peuvent être identifiées. 

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Radio France
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Une intervention policière lors d'une manifestation des "gilets jaunes", le 12 septembre 2020 à Paris. (GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP)

La proposition de loi dite de "sécurité globale", soutenue par les députés de la majorité, sera examinée du 17 au 20 novembre par l’Assemblée nationale. Ce texte prévoit de sanctionner la diffusion de vidéos dans lesquelles policiers ou gendarmes seraient identifiables. Amnesty International France dénonce une entrave à la liberté d’informer. "On a l'impression qu'on est en train de s'attaquer aux personnes qui documentent tous les cas de violences policières", estime mardi 10 novembre sur franceinfo Anne-Sophie Simpere, chargée de plaidoyer Libertés à Amnesty international France.

franceinfo : Qu'est-ce qui vous inquiètedans cette proposition de loi ?

Anne-Sophie Simpere : Contrairement à ce que dit Christophe Castaner, on n'est pas dans un texte de clarté. On parle de volonté de nuire, donc cela suppose l'interprétation de l'intention, on parle d'atteinte à l'intégrité psychique ce qui est très large.

Cela va faire peser une menace sur toute personne, journaliste, observateur des droits humains, citoyens, qui souhaite filmer la police.

Anne-Sophie Simpere

à franceinfo

La sanction est assez lourde (un an de prison et 45 000 euros d'amende) et cela peut dissuader des personnes de le faire. Dissimuler le visage des policiers demande des compétences techniques que tout le monde n'aura pas.

Les policiers demandent une protection face aux menaces de mort, notamment, qu'ils reçoivent. Qu'en pensez-vous ?

Il existe énormément de textes pour protéger les policiers. Il ne s'agit pas de dire que les policiers n'ont pas de raison de se sentir en danger, ils exercent un métier qui par nature est dangereux, ils sont soumis à des menaces, mais là on a l'impression qu'on est en train de s'attaquer aux personnes qui documentent tous les cas de violences policières. L'enjeu est de savoir pourquoi on veut cacher ces violences policières plutôt que de s'attaquer au maintien de l'ordre et à ceux qui les causent.

Le matricule n'est pas concerné. Il serait donc encore possible d'identifier le policier. Cela n'est pas suffisant ?

Il y a quand même beaucoup de cas où les policiers ne portent pas ce matricule, on espère que cela va changer. Il va y avoir des contraintes sur le fait de diffuser ces vidéos.

Ce n'est pas à la portée de tout le monde de cacher des visages, cela va aussi entraver tout ce qui relève des films en live où cela va être compliqué de cacher l'identification des policiers.

Anne-Sophie Simpere

à franceinfo

Si on parle de la sécurité des policiers, il y a un contexte où si l'on restreint drastiquement les possibilités de filmer la police et de l'autre on ouvre les possibilités que les policiers filment les citoyens avec des drônes et des caméras piétons, on a un texte très déséquilibré. Cela peut contribuer à alimenter la défiance entre la police et la population. Il y a d'ailleurs des syndicats de policiers qui ont levé cette question.

Un texte comme celui-ci aurait-il eu une incidence dans l'enquête sur la mort de Cédric Chouviat, mort après un contrôle ?

On peut imaginer que si des personnes savent qu'il y a des sanctions très lourdes, avec une peine de prison, une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 euros, ils réfléchissent à deux fois avant de sortir leur téléphone portable. Les avocats disent que ces images qui leur sont envoyées sont essentielles pour saisir la justice. Donc, il ne faut absolument pas les entraver. C'est un droit qui est reconnu par la plupart des organisations internationales.

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