Projet de loi contre les séparatismes : "Cette loi pose un certain nombre de problèmes", insiste l'avocat Arié Alimi

L'avocat Arié Alimi rappelle que le Conseil constitionnel, n'a validé ce vendredi que la majorité des dispositions de la loi contre les séparatismes sur lesquelles il a été saisi, et que le reste des mesures pourra à l'avenir faire l'objet de questions prioritaires de consititutionnalité.

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Radio France
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Le Conseil constitutionnel, à Paris, le 20 décembre 2020. (MANUEL COHEN / MANUEL COHEN / AFP)

"Cette loi pose un certain nombre de problèmes, auxquels le Conseil constitutionnel n'a pas touché", réagit vendredi 13 août sur franceinfo l'avocat Arié Alimi, membre du bureau national de la Ligue des droits de l’Homme. Il avait envoyé une contribution extérieure au Conseil constitutionnel pour contester certains points du projet de loi contre les séparatismes, tandis que des députés avaient saisi le Conseil, jugeant certaines dispositions liberticides. Vendredi 13 août, le Conseil constitutionnel a cependant validé l'essentiel du projet de loi contre les séparatismes.

franceinfo : Le Conseil constitutionnel a censuré deux mesures sur les dissolutions d'associations et sur les retraits de titres de séjour accordés aux étrangers. Au-delà, les Sages estiment-ils que le projet de loi est globalement conforme à la Constitution ? Le Conseil constitutionnel a-t-il pensé que la liberté d'association était atteinte avec ce projet de loi ?

Arié Alimi : C'est un peu plus complexe. La saisine par les députés était une saisine a minima, le Conseil constitutionnel n'a pas été au-delà pour le reste des articles. Seuls sept articles ont été appréciés par le Conseil constitutionnel sur une loi qui en comprend plus. S'agissant de la liberté d'association, une disposition a été censurée, mais ce n'est pas tout le dispositif. L'article 12 a été soumis à la constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel considère que le contrat d'engagement républicain, que les associations doivent signer quand elles reçoivent des fonds publics, est conforme à la Constitution. En revanche, la suspension des activités d'une association, qui pourrait faire l'objet d'une dissolution, dans l'attente de sa dissolution, n'est pas conforme à la Constitution. Des articles qui concernent les associations pourront faire l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité à l'avenir.

"Le dispositif concernant la liberté d'association n'a pas été soumis totalement au Conseil constitutionnel."

Arié Alimi

à franceinfo

Regrettez-vous que l'ensemble des dispositions n'ait pas été soumis aux Sages ?

C'est toujours une question de stratégie de savoir si on doit soumettre toutes les dispositions légales au Conseil constitutionnel. Avec le syndicat de la magistrature, la Ligue des droits de l'homme, le syndicat des avocats de France et plusieurs universitaires, nous avons envoyé une contribution extérieure. Elle prend la forme d'un mémoire et essaie d'appuyer la saisine des députés. Mais nous avons rajouté d'autres articles et dispositions que nous considérons comme extrêmement liberticides. Cette loi pose un certain nombre de problèmes, auxquels le Conseil constitutionnel n'a pas touché. On aurait aimé, puisqu'il avait la possibilité de vérifier la constitutionnalité de ces articles. À l'avenir, devant les juridictions, lorsque des problèmes de dissolution d'association vont se poser, lorsque des problématiques par rapport à ces articles se poseront, il y aura un certain nombre de contentieux. Ça implique une insécurité juridique par rapport à ce texte.

Souhaitez-vous soumettre de nouvelles questions au Conseil constitutionnel ?

Nous ne pouvons plus, puisque le Conseil constitutionnel peut statuer avant la promulgation de la loi. Mais nous pourrons le faire dans le cadre de contentieux privés, lorsque va se poser devant un tribunal la question de l'enseignement. Lorsque va aussi se poser la question, devant une juridiction administrative ou judiciaire, de la liberté d'association, avec des dispositions qui n'ont pas encore été touchées par le Conseil. Là nous aurons l'occasion de faire des questions prioritaires de constitutionnalité et de ressaisir le Conseil constitutionnel qui pourra statuer sur ces dépositions.

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