Paris : le Conseil d'État valide l'annulation de l'attribution par la ville d'un immeuble pour la création d'une mosquée

Le Conseil d’État a confirmé, vendredi 10 février, l’annulation de la délibération de la ville de Paris concédant un immeuble du 18e arrondissement en vue de la création d’une mosquée. Dans un communiqué, le Conseil d’État a expliqué rejeter "la délibération de la ville de Paris ayant décidé de louer un immeuble à la société des Habous et des lieux saints de l’Islam en vue de la construction d’une mosquée dès lors que cette société n’est pas une association cultuelle régie par la loi de 1905".

Le Conseil d'État a indiqué que si "les collectivités publiques ne peuvent pas financer la construction ou l’aménagement d’édifices cultuels", il précise que le code général des collectivités territoriales (CGCT) permet de louer sur une longue durée et pour un coût modique un bien immobilier. Cela est possible seulement si l’édifice cultuel est exploité par une "association cultuelle".

La Conseil d'État confirme l'appel

La ville de Paris avait conclu avec la société des Habous et des lieux saints de l’Islam un bail pour lui louer une partie d’un immeuble du 18e arrondissement destiné à servir à l’aménagement de locaux cultuels. Dans un premier temps, un recours contre cette décision avait été rejeté par le tribunal administratif, le 20 mai 2014. Cette délibération avait ensuite été annulée le 26 octobre 2015 par la cour administrative d’appel de Paris. La ville de Paris s’est alors pourvue en cassation devant le Conseil d’État. Ce dernier a confirmé la décision de la cour d’appel.

Le débat portait sur le sens à donner aux mots "association cultuelle". Le Conseil d’État a jugé que cette expression faisait référence au régime spécifique des associations cultuelles prévu par la loi de 1905. Or, la société des Habous et des lieux saints de l’Islam n’avait pas le statut d’association cultuelle. Le bail prévoyait que c’était elle qui occuperait et exploiterait le local