Le projet de loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire" va "compliquer le travail de la justice", selon l’Union syndicale des magistrats

Le projet de loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire", présenté ce mercredi en Conseil des ministres, a pour but de mettre en place "une justice plus lisible, plus efficace pour renouer avec la confiance des Français". Cette réforme "vient compliquer le travail de la justice", a estimé sur franceinfo Céline Parisot, présidente de l’Union syndicale des magistrats.

franceinfo : Que pensez-vous de cette réforme ?

Céline Parisot : Elle vient compliquer le travail de la justice, complexifier la procédure pénale et n'est d'aucune aide. Ce n'est pas une réforme qui était demandée par les professionnels. L'ensemble des professionnels du ministère de la Justice se sont opposés à cette réforme.

Filmer les procès, est-ce une bonne chose ?

On ne sait pas quelles audiences vont être filmées, c'est le grand flou, mais cela nuit nécessairement à la sérénité des débats. On n'a pas la même attitude quand on a 20 personnes dans la salle que quand on a une caméra fixée sur soi.

Craignez-vous une justice spectacle ?

On peut s'entourer de garanties au moment où l'on filme, on le fait bien pour des procès historiques, avec un dispositif quasiment invisible dans la salle d'audience donc cela ne perturbe pas la sérénité des débats. Mais dans ce processus de diffusion à grande échelle, une fois que l'on a filmé, on n'a plus aucune maîtrise de la diffusion de ces procès. Le ministre parle de droit à l'oubli, c'est complètement absurde de penser qu'à l'heure des réseaux sociaux on a un droit à l'oubli. Il n'y a aucune garantie qui est prévue sur le montage. L'équilibre des temps de parole des différentes personnes va-t-il être respecté ? C'est extrêmement important pour comprendre un procès, la chronologie du procès doit être respectée, l'anonymat des personnes présentes doit être respecté. On n'a pas toutes ces garanties-là. Donc le respect de la vie privée, de la présomption d'innocence, le respect de la sécurité des personnes ayant participé au procès ne sont absolument pas garantis.

L'intérêt pédagogique n'est pas utile ?

Bien sûr qu'il y a un intérêt pédagogique à diffuser ce que j'appellerais plutôt des reportages plutôt que des audiences brutes. Cela ne demande pas un dispositif qui nécessite de filmer tous les procès comme le dit le garde des Sceaux. Ce n'est pas de la pédagogie, c'est de la justice spectacle ! On sélectionne des procès à l'unité et on les entoure d'explications pédagogiques pour pouvoir les diffuser. Quand il dit qu'il n'y a pas de direct, c'est faux. Dans son projet il est prévu du direct, notamment pour la Cour de cassation ou le Conseil d'État.

Que pensez-vous de généraliser les cours criminelles départementales ?

Pour nous c'est dommage qu'on étende ce dispositif tout de suite. Il était expérimenté depuis 2019, c'est très court. Nous étions favorables à cette expérimentation pour que nous puissions donner le pour et le contre de ce dispositif et rectifier ce qui n'avait pas été bien pensé. Là on étend le dispositif à tous les départements de France, on n'est plus dans une expérimentation qui ne concernait que 15 départements. On n'a pas du tout assez de recul et le ministre l'a dit, c'est une mesure de gestion de la pénurie puisque la justice n'a pas les moyens de fonctionner et que les délais dans les cours d'assises sont beaucoup trop longs. Devant les cours criminelles les délais sont moins longs, donc on les étend plutôt que de donner des moyens pour fonctionner aux cours d'assises.

Que pensez-vous de la limitation de durée de l'enquête préliminaire ?

La seule bonne mesure qu'il y avait à prendre pour y parvenir c'était de donner les moyens à la justice et à la police de mener ces enquêtes dans des délais raisonnables. Ce n'est certainement pas d'ajouter des délais butoir, des possibilités de recours, de rendre la procédure pénale encore plus complexe. C'est risible. Si on veut vraiment que les délais soient réduits, on donne les moyens de fonctionner et d'enquêter. Très clairement c'est une réforme qui a lieu à moyens constants. On n'a pas suffisamment de greffiers pour fonctionner.