La SNCF condamnée pour avoir détourné le droit de grève

La cour d'appel de Paris a condamné la SNCF pour avoir détourné le droit de grève, en particulier la loi Diard de 2012, selon une décision dont l'AFP a eu copie samedi 28 octobre.

La loi Diard de mars 2012 impose aux grévistes de se déclarer au plus tard 48 heures avant le début du conflit, avec pour finalité "l'organisation de l'activité durant la grève en vue d'en informer les passagers". Problème : la compagnie ferroviaire considérait qu'un agent qui se déclarait gréviste pouvait être affecté au plan de transport entre la fin de son repos journalier, tôt le matin par exemple, et sa participation à la grève, l'après-midi.

Personnels grévistes au planning

La SNCF "ne peut pas affecter dans le plan de transport adapté en cas de grève, les agents grévistes au seul motif que leur repos journalier a expiré", écrit la juridiction dans son arrêt daté du 27 octobre. Elle rappelle que le principe est qu'en cas de grève "les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes".

La SNCF "doit tenir compte lors de l'établissement du plan de transport adapté en cas de grève, des déclarations individuelles d'intention de participer au mouvement de grève, des agents grévistes qui ne peuvent pas être considérés comme disponibles dès lors qu'ils n'ont pas déclaré leur intention de renoncer à la grève", ajoute cet arrêt.

Dissuader de participer à la grève ?

Sud Rail, à l'origine de ce recours, estime que "cette organisation [mise en place par la SNCF] a pour effet à la fois de dissuader les agents de participer aux mouvements de grève et de minimiser le taux de participation à la grève", selon la décision. Pour le syndicat, la justice "a confirmé que les agents ayant déclaré leur intention de cesser le travail ne sont donc ni disponibles ni réaffectables".

La SNCF n'est pas la seule compagnie a être condamnée pour détournement de la loi Diard. Récemment, Air France a été définitivement condamnée à cause d'événements survenus lors de la grève des pilotes de 2014.