La justice va-t-elle s'imposer des "délais raisonnables" pour enquêter avant les procès ?

Combien de temps la justice peut-elle consacrer à une enquête ? Doit-elle se mettre des limites à ne pas dépasser ? Un "délai raisonnable", pour les victimes comme pour les suspects ? Une question récurrente dans l'univers judiciaire qui pourrait obtenir une réponse, ce jeudi 22 septembre, par une jurisprudence. La chambre criminelle de la Cour de cassation se réunit jeudi 22 septembre dans sa formation plénière (une situation spécifique aux cas complexes pouvant entraîner un revirement de jurisprudence) pour examiner l'épineux dossier épineux "de la chaufferie de la Défense".

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Cette enquête, débutée à la fin des années 1990, porte sur l’attribution du juteux marché du chauffage du quartier de la Défense – des milliers d’appartements et de bureaux, mais aussi du tribunal de grande instance de Nanterre. Plusieurs hommes d’affaires sont soupçonnés de corruption et d’abus de biens sociaux.

Une enquête trop longue, pour des prévenus trop vieux

Après sept juges d’instruction et 19 ans et sept mois d’enquête, le procès arrive devant le tribunal de Nanterre le 11 janvier 2021. L’audience n’est pas longue. Les avocats des prévenus, dont Me Jean-Didier Belot, demandent l’annulation de la procédure au motif que les conditions d’un procès équitable ne sont pas réunies, notamment parce que le délai raisonnable a été violé. Selon l’article 6-1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial".

D’habitude, ces requêtes n’aboutissent pas à une annulation de la procédure, mais à une indemnisation de l’État pour "dysfonctionnement du service public de la justice". Mais ce jour-là, les juges décident dans la journée d’annuler la procédure. Ils relèvent, selon le jugement que franceinfo a pu consulter, que "la nature des infractions poursuivies et le nombre des personnes mises en cause (…) ne présentaient [pas] un caractère exceptionnel" et que "l’affaire (…) ne justifiait pas la poursuite de la procédure pénale pendant une durée de près de 20 ans". Ils voient une enquête qui "s’est prolongée de manière totalement inhabituelle".

En cause notamment, l’âge des prévenus. L’un, Jean Bonnefont, a 99 ans. Le tribunal note qu’il "n’est plus en mesure, du fait de sa fragilité physique, d’assister à son procès". Un autre, Bernard Forterre, a 82 ans. "Il a été diagnostiqué du syndrome de Parkinson." Pendant cette instruction de près de 20 ans, l’ancien sénateur-maire de Puteaux, Charles Ceccaldi-Raynaud, est décédé en 2019, à 94 ans. Il était soupçonné d’avoir reçu cinq millions de francs. Il n’a jamais été confronté aux autres suspects.

Problèmes de santé et de mémoire

Le tribunal de Nanterre considère alors que "le passage du temps et les troubles liés au grand âge et à leur état de santé, notamment sur le plan de la mémoire personnelle, ne permettent pas à deux des prévenus de pouvoir rendre compte de leurs actions et de répondre sur les faits (…) vingt ans après leur commission". Le tribunal estime aussi que les conditions d’un procès équitable ne sont pas réunies car, comme le dispose la loi (article 427-2 du code de procédure pénale), le juge "ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours de débats et contradictoirement discutées devant lui". L’oralité des débats, sacrée lors du procès pénal, n’est pas garantie.

Tous ces arguments mis bout à bout, les juges de Nanterre annulent donc la procédure. "C’était le plus vieux dossier du tribunal de Nanterre, raconte Me Jean-Didier Belot. Et c’était inédit et scandaleux : un monsieur dans sa centième année, renvoyé devant le tribunal ; tout le monde savait qu’au début il avait déjà 80 ans. Les prévenus ne pouvaient ni se défendre, ni se souvenir de faits vieux de 20 ans. Il ne pouvait pas y avoir de procès pour eux." Le dossier a été dans les mains de sept juges d'instruction différents, mais l'avocat estime que "deux seulement ont travaillé".

"Sur les 20 ans, il y a eu six années où du travail a été fait et 14 ans où il ne s’est rien passé."

Me Jean-Didier Belot, avocat d'un des prévenus

à franceinfo

Neuf mois plus tard, le 15 septembre 2021, la Cour d’appel va dans le même sens. Dans son arrêt, que franceinfo a pu consulter, elle considère "après avoir constaté que la procédure (…) viole la norme d’un délai raisonnable et porte atteinte de façon irrémédiable à l’ensemble des principes de fonctionnement de la justice pénale, notamment le respect des droits de la défense et des règles d’administration de la preuve, qu’elle ne peut participer elle-même à cette violation en laissant se poursuivre le procès dépourvu de tout caractère équitable".

Une décision suivie par tout le monde judiciaire français

La Cour de cassation, qui mettra son jugement en délibéré, va-t-elle considérer qu’on peut annuler une procédure pour "délai déraisonnable", et si oui sous quelles conditions, ou maintiendra-t-elle le traditionnel recours à l’indemnisation sans annuler la procédure ?

Jusqu’à présent, dans des cas de "délais déraisonnables", les enquêtes n’étaient pas annulées, mais un droit à indemnisation était ouvert. L’État versait des dommages et intérêt pour "dysfonctionnement du service public de la justice".

Une source au ministère de la Justice jointe par franceinfo confie qu’elle suit ce dossier de près. Tout comme beaucoup de magistrats et d’avocats. Dans des dossiers-fleuves comme ceux de l’amiante, deux décisions concernant les affaires "Eternit" et "Condé-sur-Noireau" attendues au printemps 2022 ont été repoussées à l’automne par la cour d’appel de Paris, sans justification officielle mais officieusement, selon un avocat, pour prendre en compte la décision de la Cour de Cassation dans le dossier de la "chaufferie de la Défense".

Par ailleurs, en février 2022, le tribunal de Bobigny s’est appuyé sur l’arrêt de la cour d’appel de Versailles de la "chaufferie" pour annuler une procédure. Il s’agissait d’un procès pour escroquerie en lien avec le comité économique et social d’AirFrance dans les années 1990. Ces dernières années, deux des mis en causes sont décédés et un troisième souffre d’Alzheimer. Le tribunal a considéré, dans le jugement auquel franceinfo a eu accès, que "la durée excessive de la procédure (…) a porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense".

Ces retards peuvent avoir "des conséquences dramatiques"

Dans des dossiers moins longs, certains avocats ne cachent pas leur impatience et leur intérêt pour l’audience, ce jeudi, à la Cour de cassation. Par exemple, dans le dossier du Dr Péchier, cet anesthésiste de Besançon soupçonné d’avoir empoisonné 24 patients dont neuf sont décédés, l’avocat du suspect, Me Randall Schwerdorffer considère que le délai raisonnable a été dépassé : "Ça fait plus de trois ans qu’il n’a pas été entendu, explique-t-il. Il a été mis en examen en mars 2017. On lui a interdit de travailler, on lui a interdit la ville où il habitait, il est présumé innocent et pourtant pendant sept ans, huit ans, il y a des conséquences dramatiques sur son existence."

"Si le Dr Péchier est acquitté, les conséquences de ce délai seront terribles. On lui aura détruit sa vie professionnelle et sa vie personnelle"

Me Randall Scwerdorffer, avocat du Dr Péchier

à franceinfo

L’avocat dénonce les indemnités "dérisoires" que la Cour européenne des Droits de l’Homme condamne l’État français à verser à ceux qui contestent la durée des procédures. Les condamnations se font plus rares, selon les statistiques de la Cour : ces dix dernières années, la France n’a été condamnée que trois fois pour durée excessive d’une procédure. L’une des dernières fois en 2018, elle a sommé la France de verser 8 000 euros à un ancien élu alsacien, Henri Goetschy, pour préjudice moral, quand lui en réclamait 1 million.