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Justice : Nicole Belloubet présente son projet de réforme

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Justice : Nicole Belloubet présente son projet de réforme
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Article rédigé par France 2
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La réforme de la Justice sera examinée en Conseil des ministres ce vendredi 20 avril. Le point sur ce vaste projet avec France 2.

La garde des Sceaux Nicole Belloubet présente aujourd'hui, vendredi 20 avril, son vaste projet de réforme de la Justice. Un projet très critiqué par magistrats et avocats, malgré six mois de concertation. Les professionnels de la justice dénoncent un texte qui selon eux équivaut à une justice sans juge, à un recul des droits de la défense. Une loi de programmation qui pour Nicole Belloubet vise d'abord à réformer la procédure civile et pénale, et à accélérer la numérisation.

Les points d'achoppement

Mais deux propositions scellent la crispation : la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance. Pour les magistrats, c'est la disparition de la fonction du juge d'instance. Les avocats craignent eux une nouvelle carte judiciaire qui ne veut pas dire son nom. De son côté, la ministre promet qu'aucun tribunal ne sera fermé, mais prône la mutualisation des moyens. Enfin, l'expérimentation pendant trois ans d'un tribunal criminel, qui remplacerait les cours d'assises pour les crimes passibles de moins de 20 ans. Conséquence première : les six jurés populaires laisseraient la place à deux magistrats professionnels. Les avocats dénoncent cette mise à l'écart du jury populaire.

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