Justice : les mineurs de moins de 13 ans ne pourront plus être jugés responsables pénalement

Un enfant de moins de 13 ans peut-il être considéré comme responsable de ses délits devant la justice ? Pour l'instant, oui, mais la ministre de la Justice veut instaurer un seuil d'irresponsabilité pour les mineurs délinquants.

FRANCE 2

Des flammes qui ravagent une tour HLM et qui tuent quatre personnes. Un enfant de 10 ans, à l'origine du feu, est mis en examen pour incendie volontaire. À l'époque, la décision judiciaire avait fait polémique. En France, la loi ne fixe pas d'âge pour la responsabilité pénale des mineurs. Nicole Belloubet, la ministre de la Justice, a tranché : ce sera 13 ans. Les magistrats jugent cette décision utile.

Les magistrats saluent la décision, pas les policiers

"Aujourd'hui, un mineur de 10 ans, 13 ans ou 15 ans sont tous présumés responsables. On a vu des affaires avec des mineurs extrêmement jeunes qui étaient condamnés. Ce n'était pas conforme à nos engagements internationaux", explique Céline Parisot, présidente de l'Union syndicale des magistrats (USM). Car la France a signé une convention il y a vingt ans, l'obligeant à définir un seuil de responsabilité pour les enfants. 13 ans est-il le bon âge ? Les syndicats de police ne sont pas convaincus.

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La ministre de la Justice, à 27 mars 2017, à Paris.
La ministre de la Justice, à 27 mars 2017, à Paris. (LUDOVIC MARIN / AFP)