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Aide aux migrants : le Conseil constitutionnel fait sauter le délit de solidarité

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Aide aux migrants : le Conseil constitutionnel fait sauter le délit de solidarité
FRANCE 3
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France Télévisions

Les sages ont fait prévaloir le principe de fraternité en cas d'aide désintéressé au séjour irrégulier.

Il y a quelques mois, un agriculteur était condamné à de la prison avec sursis pour être venu en aide à des migrants à la frontière franco-italienne, mais ce vendredi 6 juillet, le Conseil constitutionnel lui a donné raison en faisant prévaloir le principe de fraternité, faisant ainsi sauter ce qu'on appelle communément le délit de solidarité. "Le Conseil constitutionnel vient de donner une petite leçon de solidarité à notre gouvernement", indique un Cédric Herrou soulagé.

"C'est un symbole important"

Les sages ont ainsi estimé qu'une aide "désintéressée" au séjour irrégulier ne peut pas donner lieu à des poursuites. Une décision majeure. "C'est un symbole important au regard du contexte actuel : la montée du populisme, la remise en cause des valeurs de l'état de droit en Europe", explique Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel.

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