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Affaire des "fadettes" : le Conseil supérieur de la magistrature refuse d'enquêter sur le vice-procureur du PNF

Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, avait lancé en septembre une enquête administrative visant trois magistrats du PNF, dont son ex-cheffe, Eliane Houlette, et Patrice Amar.

franceinfo avec AFP

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Publié le 16/04/2021 14:10 Mis à jour le 16/04/2021 14:15

Temps de lecture : 2min

Des magistrats lors de la traditionnelle "audience solennelle" de la Cour d'appel de Paris, au Palais de Justice de la capitale, le 14 janvier 2021.  (LUDOVIC MARIN / AFP) — Des magistrats lors de la traditionnelle "audience solennelle" de la Cour d'appel de Paris, au Palais de Justice de la capitale, le 14 janvier 2021. (LUDOVIC MARIN / AFP)

Nouveau rebondissement dans la controverse autour d'Eric Dupond-Moretti et le Parquet national financier (PNF). Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a refusé, vendredi 16 avril, d'enquêter sur d'éventuels manquements déontologiques du vice-procureur du PNF, Patrice Amar, comme le lui avait demandé le Premier ministre, Jean Castex. Le CSM estime, dans un délibéré publié en ligne, que le Premier ministre "ne lui dénonce pas de faits motivant des poursuites disciplinaires" et qu'il n'entre donc "pas dans ses attributions" d'enquêter sur ce magistrat. Dans son communiqué, le CSM précise qu'il se penchera toutefois sur le cas d'Eliane Houlette.

Une enquête administrative visant trois magistrats du PNF

Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, avait lancé en septembre une enquête administrative visant trois magistrats du PNF, dont son ex-cheffe, Eliane Houlette, et Patrice Amar, pour "vérifier si des manquements avaient été commis" lors d'investigations destinées à identifier la "taupe" qui aurait pu informer Nicolas Sarkozy qu'il était sur écoute dans une affaire de corruption. Le ministre de la Justice, avocat au moment de cette affaire, s'était ensuite déporté au profit du Premier ministre, Jean Castex, à qui l'enquête de l'Inspection générale de la justice (IGJ) a été remise.

Fin mars, après avoir reçu le rapport de l'IGJ, Jean Castex avait annoncé saisir le CSM pour "des présomptions de fautes disciplinaires" concernant Eliane Houlette dans l'affaire dite des "fadettes". Dans le cas de Patrice Amar, il avait estimé que "différents éléments" étaient "susceptibles de faire naître un doute sérieux quant au respect de ses obligations déontologiques" et avait demandé au CSM d'enquêter pour, "le cas échéant, en tirer des conséquences de nature disciplinaire".