Négociations sur l'emploi : le patronat accepte une taxation des CDD

C'était Le point de blocage dans la négociation sur la sécurisation de l'emploi : la taxation des contrats courts. Le patronat ne voulait pas en entendre parler et les syndicats en faisaient une condition préalable à tout accord. Finalement coup de théâtre vendredi matin. La nouvelle version du projet du patronat (Medef, CGPME et UPA) remise aux syndicats accepte le principe d'une taxation des contrats courts, selon une source patronale.

Cette "taxation" serait consentie "en échange d'incitations, de baisses de charges afin d'encourager à embaucher les jeunes en contrats long ", a indiqué cette source patronale.

Majoration des cotisations pour les contrats de moins de 3 mois

Le projet d'accord prévoit ainsi de porter les cotisations employeurs à l'assurance chômage de 4 à 7% pour les contrats d'une durée inférieure à un mois et à 5,5% pour ceux d'une durée comprise entre un et trois mois. Ne sont pas concernés toutefois "les CDD de remplacement ", les contrats saisonniers ainsi que le CDD d'un salarié qui est ensuite embauché en CDI.

En échange, un contrat à durée indéterminée
conclu pour l'embauche d'un jeune de
moins de 26 ans serait exonéré de ces mêmes cotisations d'assurance chômage pendant une durée de trois mois, "dès lors qu'il se poursuit au-delà de la période d'essai ".

Cette disposition proposée par le patronat devrait figurer dans un avenant à la convention d'assurance-chômage, qui entrera en vigueur au 1er juillet 2013.

Une taxation qui devrait ouvrir la voie à un accord

Les syndicats réformistes, la CFDT en tête, avaient fait d'un renchérissement des contrats de travail courts une condition sine qua non de leur feu vert à un accord. Cette concession faite in extremis par le patronat, au dernier jour de la négociation, laisse désormais espérer trois signatures de syndicats, celui de la CFDT, de la CFE-CGC et de la CFTC. Pour être validé, un accord ne doit pas être rejeté par plus de deux syndicats.

Mais quelques points de désaccord subsistent, notamment pour la CFTC, qui attend encore des concessions de la part du patronat sur les motifs de licenciement.

L'UPA (artisans) toujours pas convaincue

La fin des négociations s'avérer houleuse y compris du côté des syndicats du patronat, qui ne sont pas tous d'accord sur la taxation des CDD. L'UPA, principal syndicat d'artisans, déplore qu'il n'existe pas "un distinguo entre les différents types de CDD ", affirme son président Jean Bardin, invité de France Info à 12h20 :

Une dernière ligne droite d'autant plus difficile que les discussions bloquent aussi sur la question du choix des prestataires de mutuelle pour les entreprises : l'UPA, soutenue par FO, redoute que le marché des mutuelles d'entreprises "soit livré aux sociétés d'assurance ".

Depuis le 4 octobre, les syndicats (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) et le patronat (Medef, CGPME, UPA), négocient, sous pression par le gouvernement, pour trouver des moyens de fluidifier le marché du travail en conciliant deux éléments : une plus grande flexibilité pour les entreprises et plus de protection pour les salariés.