Trois mesures d'accompagnement pour les licenciés

Congé de reclassement, convention de reclassement personnalisée, contrat de transition professionnelle : ces trois dispositifs sont destinés aux salariés licenciés pour motif économique. Sous certaines conditions.

Le contrat de reclassement

Salarié licencié économique d'une entreprise de plus de 1 000 personnes, vous êtes concerné par le congé de reclassement.La procédure. Pendant neuf mois maximum, même durant votre préavis et au-delà, vous pouvez bénéficier - aux frais de votre employeur - d'un bilan de compétences, d'actions de formation et des prestations d'une cellule de reclassement.Vous avez huit jours pour accepter ou refuser ce dispositif. Si vous acceptez, vous continuerez à toucher votre salaire pendant la durée de votre préavis que vous êtes dispensé d'effectuer. Au-delà et jusqu'à la fin du congé, vous toucherez au moins 65% de votre rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, sans pouvoir être inférieure à 85% du SMIC.Si vous ne retrouvez pas un emploi après le congé, vous percevrez l'Allocation de retour à l'emploi (ARE) soit 57,4% de votre ancien salaire brut pendant 23 mois maximum.

La convention de reclassement personnalisé (CRP)

Vous êtes salarié dans une entreprise de moins de 1 000 salariés dont le licenciement pour motif économique est engagé depuis le 1er avril 2009. Vous êtes salarié dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, quelle que soit sa taille, dont le licenciement pour motif économique est engagé depuis le 1er avril 2009. Dans ces deux cas, vous êtes plutôt concerné par la Convention de reclassement personnalisé (CRP). Vous devez toutefois justifier de deux années d'ancienneté dans l'entreprise.Pendant huit mois, vous pouvez bénéficier d'un suivi personnalisé de Pôle emploi, d'un bilan de compétences et d'actions de formation financées par l'Unedic. Si votre employeur a engagé un plan de sauvegarde des entreprises (PSE), vous pouvez également vous faire aider par un cabinet de reclassement. Vous avez 14 jours pour accepter ou refuser ce dispositif. Si vous acceptez, votre contrat de travail est rompu (sans préavis, ni indemnité de préavis) et vous devenez stagiaire de la formation professionnelle.La procédure. Si vous avez plus de deux ans d'ancienneté, vous toucherez 80% de votre salaire brut pendant les trois premiers mois de la CRP, puis 70% les cinq mois suivants. Si vous avez moins de deux ans d'ancienneté, vous percevrez l'allocation de retour à l'emploi (ARE) soit 57,4% de votre ancien salaire brut. Si vous ne retrouvez pas un emploi après la CRP, vous percevrez l'ARE pendant 15 mois.

Le contrat de transition professionnelle (CTP)

Vous pouvez bénéficier d'un contrat de transition professionnelle (CTP)  si vous êtes concerné par une procédure de licenciement pour motif économique engagée entre le 15 avril 2006 et le 1er décembre 2009, par une entreprise de moins de 1000 salariés ou une entreprise en redressement judiciaire, implantée dans l'un des bassins d'emploi : Auxerre, Calais, Châteauroux, Châtellerault, Charleville-Mézières, Douai, Dreux, l'Etang de Berre, Le Havre, Les Mureaux-Possy, Montbéliard, Morlaix, Mulhouse, Niort, Saint-Dié-des-Vosges, Saint-Quentin, Toulon, Valenciennes, la Vallée de l'Arve et Vitré.A noter : le CTP est actuellement déployé sur 21 bassins d'emploi, les plus touchés par les difficultés économiques. Il sera implanté sur 40 bassins au total. Retrouvez la liste des bassins d'emploi concernés sur le site du ministère du Travail, de l'emploi et de la Santé.La procédure. Ce CTP est signé entre le salarié, l'ex-employeur et Pôle emploi. Aucune condition d'ancienneté dans l'entreprise ou de droits ouverts aux allocations d'assurance chômage n'est exigée.Durant ce contrat d'une durée de 12 mois, vous bénéficiez de mesures d'accompagnement par un référent unique de Pôle emploi. Pendant la durée du contrat, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle.Vous percevez également une allocation spécifique de reclassement d'un montant égal à :

• 80% du salaire journalier durant les 91 premiers jours ;
• 70% du salaire journalier passés les 91 premiers jours.

Dans tous les cas, cette allocation ne peut être inférieure au montant de l'allocation chômage auquel vous pourriez prétendre.En savoir plus

• Le site du ministère du Travail, de l'emploi et de la Santé pour tout savoir sur vos droits en cas de licenciement économique.